Deux circulaires sur la QPC publiées au BO
La circulaire présentant la QPC et celle relative à l'aide juridictionnelle
Lire le dossier complet
• circulaire du 24 février 2010 présentant la QPC
Voir la circulaire
• circulaire du 1er mars 2010 relative à l'aide juridictionnelle
Voir la circulaire
