La rupture du mariage en droit comparé
Mise à jour juillet 2019
FERRAND Frédérique, FULCHIRON Hugues
Institut de droit comparé Edouard Lambert (Univ. Lyon III)
Recherche débutée en 2011 - Achevée en 2013
Référence : 11-27
Type de projet : Appel à projets
Programme : La rupture du mariage en droit comparé
Présentation de la recherche
OBJECTIFSLe Règlement Rome 3, qui entrera en vigueur le 21 juin 2012, met en œuvre une coopération renforcée entre quatorze États membres de l’Union, dont la France, dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. L’objectif poursuivi est d’appliquer le droit le plus proche du mariage et de laisser une certaine liberté aux époux pour choisir la loi applicable à leur divorce. La mise en œuvre du Règlement conduira les autorités compétentes des États participants à appliquer plus souvent une loi étrangère, loi d’un autre État membre participant, d’un État membre non participant ou d’un État tiers, au détriment de la lex fori. Il est donc particulièrement important pour le juge de mieux connaître les droits étrangers, et, au premier chef les droits des pays membres de l’Union (dont les pays qui feront l’objet de l’étude : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pays de Galles, Pologne, Roumanie et Suède). Pour les parties et pour les conseils, cette connaissance est également primordiale afin d’éclairer leur choix éventuel de la loi applicable. L’étude proposée permettra, à partir de rapports nationaux relatifs au droit du divorce de pays participants ou non, de mieux comprendre ces droits en les resituant dans leur contexte juridique et jurisprudentiel, de dégager des constantes et des perspectives d’évolution.
Dans ce travail de droit comparé, deux considérations seront particulièrement prises en compte :
- La nécessité d’une vision globale de la loi applicable : cause, procédure, effets personnels et matrimoniaux. Il conviendra d’étendre l’étude aux règles qui régissent les biens des époux durant leur union (choix de la loi applicable, conclusion d’un contrat prenant en compte la perspective de la séparation, respect par le juge du divorce des stipulations contractuelles). Cette considération est essentielle pour les parties qui choisiront la loi applicable ou devront formuler leur demande en fonction de cet ensemble, comme pour le juge dont les décisions devront prendre en compte la loi étrangère dans sa globalité.
- Le souci de situer la loi étrangère dans son contexte, ce qui permettra au juge de mieux « acculturer » le droit étranger ou de prendre des mesures adaptées au contexte juridique dans lequel la décision sera exécutée.
RÉSULTATS
Menée dans treize États membres de l’Union européenne participant ou non à la coopération renforcée du Règlement Rome 3, l’étude de la rupture du mariage en droit comparé, permet de dégager un certain nombre d’évolutions communes : en particulier, la place de plus en plus importante faite à la volonté des époux, la faveur pour les modes alternatifs de règlement des différends, la « neutralisation » du divorce sur l’exercice de l’autorité parentale. Une grande diversité demeure cependant, en matière procédurale mais aussi de règlement des conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture, notamment. Si l’unification des règles de DIP a été largement entamée par l’UE, elle n’est pas totalement réalisée et de nouvelles questions se posent, comme celle du divorce d’époux de même sexe. La multiplication des divorces internationaux rend donc plus que jamais nécessaire une meilleure connaissance des droits étrangers, des méthodes du droit comparé et des règles de DIP.
Mots-clés:
Mariage ; droit comparé ; divorce ; compétences ; loi étrangère ; lex fori ; droits étrangers ; juge ; mesures adaptées ; Union européenne.
Note de synthèse : Document non disponible
Rapport de recherche : Document non disponible