Le saviez-vous ?
Les mineurs peuvent avoir affaire à la justice sans être directement concernés, et sans que la justice des mineurs ne soit compétente ! C'est le cas quand les parents d'un enfant divorcent, la procédure a lieu devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants n'est pas concerné.
Une population à protéger
La justice des adultes n’est pas adaptée aux enfants. L'âge et le discernement d'un enfant de 12 ans et d'un adulte de 40 ans ne sont en effet pas les mêmes !
Il y a une distinction entre les majeurs et les mineurs. Les premiers sont les justiciables du système judiciaire classique, les seconds d'un système adapté. Dans la plupart des pays, cette distinction entre les deux systèmes se fait à la majorité. En France quand on est mineur, on a forcément moins de 18 ans, mais on peut être émancipé et être considéré presque comme un adulte. Il faut faire attention : quand la loi dit « un mineur de quinze ans », cela veut dire un enfant de moins de quinze ans, et non pas celui qui a quinze ans tout juste (normal, mineur signifie « plus petit ») !
Les mineurs bénéficient d'une justice spécifique en plusieurs points. Tout d'abord, son organisation et son fonctionnement sont définis par des principes fondateurs qui garantissent que l'âge de la personne jugée est pris en compte quand elle est mineure. Par exemple, ce sont des règles particulières qui s'appliquent : les tribunaux sont différemment composés, les décisions que peuvent prendre les juges sont plus centrées sur l'éducation.
La particularité la plus importante est que c'est la même personne, le juge des enfants, qui s'occupe des mineurs, qu'ils soient en danger ou qu'ils aient commis une infraction. Il fait partie des acteurs spécialisés de la justice des mineurs. Il y a beaucoup d'intervenants pour la protection de l'enfance, et au sein de la justice chacun joue un rôle précis..
Il y a une distinction entre les majeurs et les mineurs. Les premiers sont les justiciables du système judiciaire classique, les seconds d'un système adapté. Dans la plupart des pays, cette distinction entre les deux systèmes se fait à la majorité. En France quand on est mineur, on a forcément moins de 18 ans, mais on peut être émancipé et être considéré presque comme un adulte. Il faut faire attention : quand la loi dit « un mineur de quinze ans », cela veut dire un enfant de moins de quinze ans, et non pas celui qui a quinze ans tout juste (normal, mineur signifie « plus petit ») !
Les mineurs bénéficient d'une justice spécifique en plusieurs points. Tout d'abord, son organisation et son fonctionnement sont définis par des principes fondateurs qui garantissent que l'âge de la personne jugée est pris en compte quand elle est mineure. Par exemple, ce sont des règles particulières qui s'appliquent : les tribunaux sont différemment composés, les décisions que peuvent prendre les juges sont plus centrées sur l'éducation.
La particularité la plus importante est que c'est la même personne, le juge des enfants, qui s'occupe des mineurs, qu'ils soient en danger ou qu'ils aient commis une infraction. Il fait partie des acteurs spécialisés de la justice des mineurs. Il y a beaucoup d'intervenants pour la protection de l'enfance, et au sein de la justice chacun joue un rôle précis..
Le saviez-vous ?
L'âge de la majorité en France a changé en 1974 et est passé de 21 à 18 ans. L'âge de la majorité n'est pas le même partout dans le monde. Aux États-Unis, il est fixé à 18 ou 21 ans selon les États. La majorité ne donne pas tous les droits, ainsi dans certains pays il faut être plus vieux de quelques années que l'âge de majorité pour pouvoir consommer de l'alcool, ou encore voter.
En savoir plus: Comment s'émanciper Effets de l'émancipation
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Majeurs et mineurs
Un mineur, c'est quelqu'un qui n'a pas encore 18 ans. Il devient majeur le jour de ses 18 ans (l'âge de la majorité en France). Avant 18 ans, la loi considère donc que l'on est encore un enfant. On parle de mineur pour éviter la confusion avec le sens parent/enfant. On reste toujours l'enfant de ses parents (biologiques ou adoptifs), mais on ne reste pas mineur toute sa vie.
Jusqu’à sa majorité, sauf s’il est émancipé, un jeune est sous l’autorité de ses parents (ou de son tuteur). Ils l'éduquent et sont responsables de lui. S'il fait des bêtises, voire des infractions, ses parents « paieront les pots cassés » mais ne seront pas punis à sa place.
Il ne peut pas accomplir lui-même certains actes : signer un contrat, quitter le domicile familial ou se déplacer librement sans l’autorisation de ses parents.
A mesure que le jeune grandit, il peut faire de plus en plus de choses (acheter ses vêtements, aller au cinéma, adhérer à une association, etc.) et donner son point de vue. Une fois qu'il a atteint la majorité : le jeune n'est plus obligé d'obéir à ses parents. Il peut faire ce qu'il veut, mais sous sa propre responsabilité !
Majorité ne veut pas dire maturité... Certains jeunes adultes sont en effet très « ados » dans leur tête. Inversement, certains mineurs sont très mûrs. S'ils le veulent et qu'ils ont plus de 16 ans, ils peuvent demander à être émancipés : il seront alors partiellement dégagés de l'autorité de leurs parents. Ils pourront par exemple habiter où il veulent, mais pas se marier sans l'autorisation parentale.
Jusqu’à sa majorité, sauf s’il est émancipé, un jeune est sous l’autorité de ses parents (ou de son tuteur). Ils l'éduquent et sont responsables de lui. S'il fait des bêtises, voire des infractions, ses parents « paieront les pots cassés » mais ne seront pas punis à sa place.
Il ne peut pas accomplir lui-même certains actes : signer un contrat, quitter le domicile familial ou se déplacer librement sans l’autorisation de ses parents.
A mesure que le jeune grandit, il peut faire de plus en plus de choses (acheter ses vêtements, aller au cinéma, adhérer à une association, etc.) et donner son point de vue. Une fois qu'il a atteint la majorité : le jeune n'est plus obligé d'obéir à ses parents. Il peut faire ce qu'il veut, mais sous sa propre responsabilité !
Majorité ne veut pas dire maturité... Certains jeunes adultes sont en effet très « ados » dans leur tête. Inversement, certains mineurs sont très mûrs. S'ils le veulent et qu'ils ont plus de 16 ans, ils peuvent demander à être émancipés : il seront alors partiellement dégagés de l'autorité de leurs parents. Ils pourront par exemple habiter où il veulent, mais pas se marier sans l'autorisation parentale.
Le saviez-vous ?
Le préambule de l'ordonnance de 1945 est un texte célèbre, il ne crée pas de règles spéciales, mais indique les motifs qui ont poussé l'État à adopter cette loi : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains... » (extrait)
Une justice de principes
En raison de leur âge, les enfants bénéficient d'une justice adaptée. Cette spécialisation a des racines dans la loi française, mais aussi dans les traités internationaux que la France signe et s'engage à respecter (comme la Convention internationale des droits de l'enfant).
Dans la justice civile des mineurs, l'État intervient pour protéger tout jeune en danger. C'est ce que dit l'article 375 du code civil.
Dans la justice pénale des mineurs, quand l'enfant a fait quelque chose d'interdit, le principe reste l'éducation. C'est ce que dit l'ordonnance du 2 février 1945 :
Dans la justice civile des mineurs, l'État intervient pour protéger tout jeune en danger. C'est ce que dit l'article 375 du code civil.
Dans la justice pénale des mineurs, quand l'enfant a fait quelque chose d'interdit, le principe reste l'éducation. C'est ce que dit l'ordonnance du 2 février 1945 :
- c'est un juge spécialisé qui prend les décisions : le juge des enfants ;
- le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat;
- pour préserver l'anonymat du jeune et son avenir le procès est à huis clos;
- le mineur est poursuivi si la justice considère qu'il a agi avec discernement, c'est-à-dire qu'il était conscient de la portée de ses actes;
- les décisions sont différentes en fonction de l'âge du mineur;
- un jeune peut aller en prison à partir de 13 ans mais en dernier recours uniquement ; la peine encourue est divisée par deux par rapport à celle prévue pour un adulte;
- les décisions de la justice sont mises en œuvre par des personnes spécialisées : les agents de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le saviez-vous ?
Le juge des enfants est un magistrat particulier. Il est compétent au civil comme au pénal dès qu'un mineur est en cause. Établi dans chaque tribunal de grande instance en 1945, le juge des enfants est d'abord spécialisé dans le traitement des affaires pénales concernant les mineurs. C'est en 1958 qu'une nouvelle compétence lui est donnée : l'assistance éducative pour les enfants en danger.
Des acteurs spécialisés
Au-delà des textes, les acteurs de cette justice sont eux-mêmes spécialisés. Il faut en effet une sensibilité particulière aux problématiques de l'enfance pour travailler dans ce domaine. Certains acteurs sont incontournables, comme le juge des enfants.
Le procureur participe aussi à la protection de l'enfance, c'est lui qui décide de l'opportunité des poursuites. C'est lui qui filtre et décide de saisir une juridiction ou non. Quand un tribunal va juger l'affaire, il donne son avis et explique pourquoi telle ou telle mesure doit être prise. Il le fait au nom de l'intérêt général, c'est-à-dire au nom de tous les Français.
Les décisions prises par la justice sont mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ils enquêtent sur les situations à problèmes, auprès du mineur et de ses proches pour que le juge puisse mieux le connaître avant de prendre une décision. Ce sont les éducateurs de la PJJ qui s'occupent des mineurs délinquants. Ils le font auprès du jeune, que ce soit dans sa famille, dans une famille d'accueil ou dans un centre éducatif.
Les avocats sont là pour représenter leurs clients devant la justice et les assister. Certains sont spécialisés dans la justice des mineurs. Les avocats sont d'ailleurs obligatoirement présents en matière pénale pour assister les enfants.
Le procureur participe aussi à la protection de l'enfance, c'est lui qui décide de l'opportunité des poursuites. C'est lui qui filtre et décide de saisir une juridiction ou non. Quand un tribunal va juger l'affaire, il donne son avis et explique pourquoi telle ou telle mesure doit être prise. Il le fait au nom de l'intérêt général, c'est-à-dire au nom de tous les Français.
Les décisions prises par la justice sont mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ils enquêtent sur les situations à problèmes, auprès du mineur et de ses proches pour que le juge puisse mieux le connaître avant de prendre une décision. Ce sont les éducateurs de la PJJ qui s'occupent des mineurs délinquants. Ils le font auprès du jeune, que ce soit dans sa famille, dans une famille d'accueil ou dans un centre éducatif.
Les avocats sont là pour représenter leurs clients devant la justice et les assister. Certains sont spécialisés dans la justice des mineurs. Les avocats sont d'ailleurs obligatoirement présents en matière pénale pour assister les enfants.