Le saviez-vous ?
Lorsque l'on a pas les moyens de se payer un avocat, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ce sera l'Etat qui prendra en charge, en totalité ou en partie, les frais de justice.
Un procès dans les règles
Quand on joue à un jeu de société, on aime bien que personne ne triche. Avec des enjeux plus graves, la justice suit aussi des procédures strictes. Cela permet à chacun d'être entendu et donne d'autant plus de force à la décision qu'elle prendra. Pour poursuivre quelqu'un qui n'a pas respecté un article du code pénal, la justice respecte donc les règles du code de procédure pénale...
Ces règles s'imposent aux citoyens et à ceux qui enfreignent la loi, mais aussi à ceux qui l'appliquent : la police, les juges, etc. L'importance de la mission de la justice explique d'ailleurs certains principes qui s'appliquent à elle : la gratuité des procès, l'indépendance des juges ou encore le fait que les décisions soient rendues publiquement.
Pour la justice pénale, la procédure vient encadrer la façon dont la personne va être arrêtée, poursuivie en justice, jugée et, éventuellement condamnée. Il existe un ensemble de droits spéciaux pour défendre la personne : ce sont les droits de la défense.
Mais chaque procès, civil ou pénal, doit faire en sorte qu'une bonne justice soit rendue : c'est le procès équitable.
Enfin, nul n'est à l'abri d'une erreur : la loi prévoit donc qu'un second procès peut avoir lieu si nécessaire.
Ces règles s'imposent aux citoyens et à ceux qui enfreignent la loi, mais aussi à ceux qui l'appliquent : la police, les juges, etc. L'importance de la mission de la justice explique d'ailleurs certains principes qui s'appliquent à elle : la gratuité des procès, l'indépendance des juges ou encore le fait que les décisions soient rendues publiquement.
Pour la justice pénale, la procédure vient encadrer la façon dont la personne va être arrêtée, poursuivie en justice, jugée et, éventuellement condamnée. Il existe un ensemble de droits spéciaux pour défendre la personne : ce sont les droits de la défense.
Mais chaque procès, civil ou pénal, doit faire en sorte qu'une bonne justice soit rendue : c'est le procès équitable.
Enfin, nul n'est à l'abri d'une erreur : la loi prévoit donc qu'un second procès peut avoir lieu si nécessaire.
Le saviez-vous ?
Si quelqu'un est arrêté par la police il n'est pas coupable pour autant, il est « gardé à vue », « mis en cause » ou « mis en examen ». À tout moment, il peut être mis hors de cause (arrestation d'un autre suspect, alibi). Parfois la presse parle d' « auteur présumé » à propos de quelqu'un de suspect ; dans ce cas là « présumé » ne veut pas dire qu'il est présumé coupable ! Cela veut dire que c'est un auteur possible... mais présumé innocent !
Le procès pénal
Une personne peut être arrêtée pour avoir commis un délit ou un crime... lorsqu'il est pris sur le fait (c'est le flagrant délit) ou après une enquête. Dans les deux cas, c'est à la justice de décider de sa culpabilité.
Si la personne est mise en cause (suspectée), elle reste innocente jusqu'à ce que la justice la déclare coupable. C'est ce que l'on appelle la présomption d'innocence. C'est un droit inscrit dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'article 9. Pour que la procédure soit loyale et que la personne accusée puisse se défendre, elle doit avoir le droit de prouver son innocence.
Des droits lui sont donc donnés, à elle et son avocat. C'est d'ailleurs l'un des premiers droits accordés à la défense : l'assistance d'un avocat. Le mis en cause et son avocat (l'avocat de la défense), ont accès au dossier et connaissent les infractions reprochées. Pour éviter les risques d'arbitraire, les jugements sont rendus publiquement.
Si la personne est mise en cause (suspectée), elle reste innocente jusqu'à ce que la justice la déclare coupable. C'est ce que l'on appelle la présomption d'innocence. C'est un droit inscrit dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'article 9. Pour que la procédure soit loyale et que la personne accusée puisse se défendre, elle doit avoir le droit de prouver son innocence.
Des droits lui sont donc donnés, à elle et son avocat. C'est d'ailleurs l'un des premiers droits accordés à la défense : l'assistance d'un avocat. Le mis en cause et son avocat (l'avocat de la défense), ont accès au dossier et connaissent les infractions reprochées. Pour éviter les risques d'arbitraire, les jugements sont rendus publiquement.
Le saviez-vous ?
Toutes les affaires civiles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire. Certaines fois, le juge peut se prononcer en l’absence de tout litige (par exemple en ce qui concerne l’action aux fins d’adoption). Dans ce cas, on dit qu’il statue en matière gracieuse.
Un procès civil
Quand il y a un procès civil, c'est que les intérêts de particuliers ou de sociétés sont en jeu, mais que ceux de la société ne sont pas menacés. Ce qui n'empêche pas que le procès soit encadré.
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi […] » C'est le sixième article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il définit un ensemble de règles pour qu'un procès soit juste. Cet ensemble de règles, c'est le « procès équitable » et la justice veille à son respect.
Pour la justice civile, l'idée de procès équitable garantit que tout citoyen doit pouvoir faire valoir son point de vue quand ses droits ou obligations sont en cause. Ainsi, chaque partie à un procès est entendue par le juge ou contactée pour qu'elle s'explique. Cela implique aussi que chaque partie doit savoir ce qu'on lui reproche, et connaître les arguments et les preuves avancées par son « adversaire » en justice. C'est le principe du contradictoire.
Il doit aussi avoir le temps nécessaire pour s'expliquer. Par exemple, si les arbustes d'un jardin gênent un voisin, le juge ne peut ordonner qu'ils soient coupés sans avoir écouté le propriétaire du jardin.
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi […] » C'est le sixième article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il définit un ensemble de règles pour qu'un procès soit juste. Cet ensemble de règles, c'est le « procès équitable » et la justice veille à son respect.
Pour la justice civile, l'idée de procès équitable garantit que tout citoyen doit pouvoir faire valoir son point de vue quand ses droits ou obligations sont en cause. Ainsi, chaque partie à un procès est entendue par le juge ou contactée pour qu'elle s'explique. Cela implique aussi que chaque partie doit savoir ce qu'on lui reproche, et connaître les arguments et les preuves avancées par son « adversaire » en justice. C'est le principe du contradictoire.
Il doit aussi avoir le temps nécessaire pour s'expliquer. Par exemple, si les arbustes d'un jardin gênent un voisin, le juge ne peut ordonner qu'ils soient coupés sans avoir écouté le propriétaire du jardin.
Le saviez-vous ?
Pour la cour d'assises, ce n'est pas la cour d'appel qui est compétente. En effet, la cour d'assises est composée de citoyens tirés au sort pour rendre la justice. Si cette affaire est rejugée, il faut que la juridiction d'appel soit elle aussi composée de citoyens. C'est donc la cour d'assises d'un autre département qui juge l'appel aux assises ; elle est composée de trois jurés de plus. C'est la cour d'assises d'appel.
Un second procès?
Toute décision de justice peut être contestée, c'est la garantie d'une justice équitable. Le droit de faire appel permet que l'affaire soit examinée une seconde fois, par une autre juridiction, composée de magistrats différents de la première fois.
Plusieurs personnes peuvent faire appel (les juristes disent "interjeter appel"):
C'est généralement la cour d'appel qui est compétente pour ce nouvel examen. Les juges qui la composent sont expérimentés. Dans sa décision, que l'on appelle un arrêt, la cour d'appel juge toute l'affaire une nouvelle fois. Elle examine à nouveau les faits et applique la loi.
Si l'une des parties n'est toujours pas satisfaite, elle ne peut pas faire un troisième procès. En revanche, ce justiciable peut demander à la Cour de cassation de vérifier si la loi a été correctement appliquée. La Cour de cassation (il n'y en a qu'une pour toute la France) est chargée d'uniformiser la jurisprudence. Par exemple, si deux tribunaux appliquent différemment la loi, la façon dont la Cour de cassation interprète le texte devra être suivie par toutes les juridictions françaises. Dans tous les cas, il existe encore d'autres possibilités pour contester une décision, mais cela aura lieu devant les juridictions européennes ou internationales.
Plusieurs personnes peuvent faire appel (les juristes disent "interjeter appel"):
- les justiciables concernés au premier plan par la décision (parties civiles, personnes condamnées, etc.)
- le parquet aussi peut faire appel, quelle que soit l'affaire
C'est généralement la cour d'appel qui est compétente pour ce nouvel examen. Les juges qui la composent sont expérimentés. Dans sa décision, que l'on appelle un arrêt, la cour d'appel juge toute l'affaire une nouvelle fois. Elle examine à nouveau les faits et applique la loi.
Si l'une des parties n'est toujours pas satisfaite, elle ne peut pas faire un troisième procès. En revanche, ce justiciable peut demander à la Cour de cassation de vérifier si la loi a été correctement appliquée. La Cour de cassation (il n'y en a qu'une pour toute la France) est chargée d'uniformiser la jurisprudence. Par exemple, si deux tribunaux appliquent différemment la loi, la façon dont la Cour de cassation interprète le texte devra être suivie par toutes les juridictions françaises. Dans tous les cas, il existe encore d'autres possibilités pour contester une décision, mais cela aura lieu devant les juridictions européennes ou internationales.