Le nouveau contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle
Un mécanisme innovant permettant aux citoyens de contester la loi applicable au litige
Avant la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, les citoyens ne pouvaient pas contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction. La loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu'elle était promulguée. Grâce à l'introduction de l'article 61-1 dans la Constitution, c'est désormais possible.
Le citoyen, estimant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pourra demander au juge de poser une question préjudicielle afin de vérifier la constitutionnalité de la disposition litigieuse. Après examen de la demande, le juge transmettra, le cas échéant, la question à la cour suprême de son ordre (le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation) qui, après vérification, transmettra la demande au Conseil constitutionnel. Une loi organique visant à déterminer les conditions d'application de cette procédure est en cours de préparation.
Afin de réfléchir à la mise en oeuvre de la question préjudicielle, le ministère de la Justice, en partenariat avec l'Association française de droit constitutionnel, a organisé, le 16 février 2009, une journée d'études avec les principaux utilisateurs et acteurs de ce nouveau mécanisme.
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(photos, vidéos et sons)
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