Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle
Présentation du projet de loi organique en Conseil des ministres
Le projet de loi organique relatif au contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 8 avril 2009. Le texte adopté par le Conseil des ministres traduit l’équilibre voulu par le pouvoir constituant en garantissant un large accès à ce mécanisme tout en s’assurant qu’il ne puisse être utilisé à des fins dilatoires.
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Il prévoit que la question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation.
Il aménage toutefois les conditions dans lesquelles elle sera posée en matière pénale. Au cours de l'instruction, la question sera portée devant la chambre d'instruction. Le projet exclut en outre que la question puisse être posée devant la Cour d'assises.
Afin d'éviter que des questions ne soient soulevées à des fins dilatoires, la juridiction devant laquelle elle aura été soulevée devra procéder à un premier examen, de nature limitée. Elle devra vérifier :
- que la disposition contestée commande l'issue du litige, la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,
- que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux,
- que la disposition dont la constitutionnalité est contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision.
Si la question soulevée satisfait à ces conditions, la juridiction transmettra rapidement la question à la juridiction suprême dont elle relève.
Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision après une procédure contradictoire et, sauf exception, une audience publique. Sa décision sera publiée au Journal Officiel.
Le mécanisme imposera à chaque étape de la procédure qu'il soit sursis à statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Des exceptions sont toutefois prévues lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance et lorsque le juge est tenu de statuer dans un délai déterminé ou en cas d'urgence.
Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé par le projet à six mois maximum, à raison de trois mois laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et trois mois laissés à cette autorité pour se prononcer sur la question de constitutionnalité.
Ce projet de loi organique met ainsi en œuvre une avancée juridique et concrétise un important progrès de l'Etat de droit.
