23 janvier 2011

Les justiciables peuvent désormais saisir le CSM

Depuis fin janvier 2011, les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour se plaindre du comportement d'un magistrat lors d'un procès. C'est une des innovations de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Ecoutez l'interview de Catherine Pautrat,

magistrat et ancien secrétaire général du CSM :

© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud

En savoir plus :

- Le site du CSM

- La réforme du 23 juillet 2008

- La loi organique relative au CSM