Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 octobre 2008

Scellement de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

La cérémonie du scellement de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Cinquième République, a eu lieu, mercredi 1er octobre, à la Chancellerie, en présence du Président de la République.

Cliquer ici pour voir le compte-rendu de l'évènement

(photos et vidéos)

 

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