Une nouvelle autorité pour la protection des droits et libertés
"Le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne qui s'estime lésée du fonctionnement de l'administration"
La création du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. Laurent Vallée, Directeur des affaires civiles et du Sceau, présente cette nouvelle institution.
© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud
En savoir plus :
- la présentation de la loi organique relative au Défenseur des droits
- le dossier sur la réforme des institutions du 23 juillet 2008
- l'ActuJustice n° 18
