TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil). NOR : JUSC1312445C
Circulaire du 27 mai 2013 portant application du décret n°2013-356 du 25 avril 2013 relatif au casier judiciaire de Mamoudzou, et relative à l'extension de la compétence du Casier judiciaire national automatisé aux personnes nées dans le département de Mayotte. NOR : JUSD1302052C
Circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention. NOR : JUSK1340023C
Arrêté du 26 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1312211A
Arrêté du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Douai. NOR : JUSB1312214A
Arrêté du 18 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nancy. NOR : JUSB1311501A
Arrêté du 25 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lille. NOR : JUSB1310972A
Arrêté du 26 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de d'Auxerre. NOR : JUSB1311497A
Arrêté du 29 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement. NOR : JUSB1311481A
Arrêté du 7 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux. NOR : JUSB1311933A
Arrêté du 7 mai 2013 portant nomination de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bastia. NOR : JUSB1311934A
Arrêté du 7 mai 2013 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement. NOR : JUSB1311932A
Arrêté du 13 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Évreux. NOR : JUSB1312031A
Arrêté du 13 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Libourne. NOR : JUSB1312062A
Arrêté du 14 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dinan. NOR : JUSB1312176A
Arrêté du 14 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 19ème arrondissement. NOR : JUSB1312179A
Arrêté du 16 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Grenoble. NOR : JUSB1312434A
Arrêté du 16 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. NOR : JUSB1312435A
Arrêté du 21 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Grenoble. NOR : JUSB1312728A
Arrêté du 21 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cayenne. NOR : JUSB1312729A
Arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chaumont. NOR : JUSB1312731A
Arrêté du 21 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dunkerque. NOR : JUSB1313136A
Arrêté du 21 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Romans-sur-Isère. NOR : JUSB1312637A
Arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Girons. NOR : JUSB1312733A
Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes [Mme Estelle JOND-NECAND]. NOR : JUSC1308459A
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Amiens]. NOR : JUSC1307557A
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Bastia]. NOR : JUSC1305459A
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [Fort-de-France]. NOR : JUSC1311968A
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Riom]. NOR : JUSC1311936A
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [Saint-Denis-de-la Réunion]. NOR : JUSC1311962A
Arrêté du 28 mai 2013 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale. NOR : JUSD1313703A
Arrêté du 6 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme). NOR : JUSK1312050A
Arrêté du 10 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe). NOR : JUSK1311892A
Arrêté du 10 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Évreux). NOR : JUSK1311894A
Arrêté du 10 mai 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nîmes). NOR : JUSK1311893A
Arrêté du 13 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Villenauxe la Grande). NOR : JUSK1312042A
Arrêté du 15 mai 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur). NOR : JUSK1312438A
Arrêté du 16 mai 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Béziers). NOR : JUSK1312437A
Arrêté du 16 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Majicavo). NOR : JUSK1312439A
Arrêté du 21 mai 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Dijon). NOR : JUSK1313147A
Arrêté du 11 avril 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne. NOR : JUSF1313089A
Arrêté du 30 avril 2013 modificatif de l’arrêté du 14 juin 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord. NOR : JUSF1313104A
Arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Est. NOR : JUSF1313347A
Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Décret du 10 mai 2013 portant fin de fonctions d'un directeur de l'administration centrale [M. Laurent VALLÉE]
Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel
Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale [M. Jean-François BEYNEL]
Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - [Mme Carole CHAMPALAUNE]
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial
Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'aux dispositions contenues dans la convention homologuée
Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Eric MARTIN]
Arrêté du 23 mai 2013 portant nomination (administration centrale) [Mme Valérie DELNAUD]
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif)
Arrêté du 27 mai 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Frédéric BAAB]
Arrêté du 27 mai 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. François PION]
Arrêté du 27 mai 2013 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice) [M. François PION]
