La loi Léonetti, publiée au JO du 23 avril 2005, apporte plusieurs modifications au droit des malades.
- La loi affirme pour la première fois l'interdiction de l'obstination déraisonnable pour l'ensemble des malades. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses résultats escomptés sont inopportuns, c'est-à-dire inutiles, disproportionnés ou se limitant à permettre la survie artificielle du malade. ( voir les articles 4 et 5 de la loi)
- Le texte recherche un équilibre entre les droits du malade et la responsabilité du médecin en prévoyant l'information la plus complète du malade, directement s'il est conscient ou indirectement s'il ne l'est plus. La responsabilité du médecin est par ailleurs recentrée sur:
source: Dossier d'information du Sénat
Mise en place d'actions de formation et d'information conjointe entre les autorités judiciaires et sanitaires locales.
Besançon: mise en place de tables rondes d'information sur la prise en charge de la fin de vie- Certains établissements de santé ont éprouvé le besoin de mettre en place des comités d'éthique. - La loi bioéthique du 6 août 2004 a prévu la création au niveau régional ou interrégional d'espaces de réflexion éthique (art. L. 1412-6 du code de la santé publique). - Leur vocation était :
Cependant l'arrêté organisant ces nouvelles structures n'a jamais été publié. La situation demeure donc extrêmement diverse sur le plan local. Au CHU de Besançon un comité d'éthique clinique existe depuis le début des années 1990 et se réunit tous les trimestres. Composition : Il est actuellement présidé par Jean DEGLISE, Président de la chambre sociale à la cour d'appel. Le Professeur Jean-Luc CHOPARD en est le secrétaire. Il est composé de médecins (dont le docteur AUBRY), d'autres magistrats (notamment Monsieur NAPPEY, Substitut général). Mission :
La réflexion commune conduite au sein du comité d'éthique de Besançon est exemplaire du dialogue constructif que peuvent avoir les deux institutions. Le partenariat entre les autorités judiciaires et sanitaires locales permettra de prolonger ce dispositif par des actions de formation et d'information conjointe. Il consistera à organiser des tables rondes (auxquelles seront associées les associations de malades) destinées à mieux faire connaître la loi Léonetti sur l'accompagnement de la fin de vie. Cette initiative permettra que chacun intègre au mieux les possibilités et limites légales qui résultent de ce texte. |