Décret relatif à la conciliation et à la procédure orale

Publication au JORF n°0230 du 3 octobre 2010

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2010. Il modifie les règles régissant la conciliation judiciaire et l'activité des conciliateurs de justice et les règles de procédure applicables devant les juridictions civiles qui connaissent une procédure orale.

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De nouvelles modalités de conciliation

Ce décret instaure un ensemble de dispositions communes à la conciliation dans le cas où celle-ci est déléguée par une juridiction à un conciliateur de justice. Ces dispositions auront vocation à s'appliquer chaque fois qu'une disposition particulière prévoit une telle possibilité de délégation. C'est le cas devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité. Le décret ouvre également cette possibilité aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires de baux ruraux.

Ce texte réforme en outre la tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité. L'objectif est de revaloriser cette procédure, dont l'usage est devenu marginal.

Il consacre enfin plusieurs bonnes pratiques. Il instaure notamment un magistrat coordonnateur au sein de la cour d'appel qui aura pour mission de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.

Le décret officialise également la pratique dite de la « double convocation », par laquelle le tribunal qui convoque des parties à une audience les invite à rencontrer préalablement un conciliateur de justice pour tenter de trouver un accord.

Ce décret réforme en outre les règles de procédure applicables devant les juridictions civiles au sens large qui connaissent une procédure orale.

De nouvelles procédures devant les juridictions civiles

La procédure orale devant les juridictions judiciaires en matière civile concerne chaque année près de deux millions d'instances. Sa modernisation était unanimement préconisée, notamment en vue de ménager une place aux écritures des parties et d'assouplir les conditions de comparution devant les juridictions concernées.

Le décret crée un ensemble de dispositions générales définissant et régissant la procédure orale. Tout en maintenant la règle de l'oralité des débats, indispensable à l'accessibilité simplifiée à la justice et à la démarche de conciliation, il instaure un régime permettant une véritable mise en état des dossiers qui le nécessitent.

Il apporte un cadre sécurisant aux échanges écrits et une souplesse évitant aux parties des déplacements multiples, voire les dispensant de tout déplacement pour des demandes simples.

Ce texte remanie en outre la procédure applicable devant la plupart des juridictions ayant une procédure orale. Il s'agit d'abord de tirer les conséquences des nouvelles règles générales régissant la procédure orale et la conciliation.

Il apporte en outre quelques modifications à la procédure applicable devant certaines juridictions, notamment le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux et les juridictions de sécurité sociale.

A cet égard, on soulignera que les assignations et déclarations au greffe devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité devront désormais être accompagnées des pièces que le demandeur invoque au soutien de son action.

Les juridictions de sécurité sociale sont particulièrement concernées par le décret. Ainsi, la procédure d'injonction de payer est ouverte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour le recouvrement d'une créance résultant d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.

La procédure devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est profondément remaniée, en vue de faciliter la comparution des parties, qui ne peuvent pas toujours se déplacer au siège de cette Cour nationale, située à Amiens.

Enfin, le décret apporte quelques modifications générales.

La procédure de rectification des erreurs matérielles affectant les jugements est allégée. Il est désormais possible pour la juridiction saisie sur requête de statuer sans audience, à moins que l'audition des parties ne soit nécessaire.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la Convention de Lugano de 2007, relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conduit à modifier le code de procédure civile. Il s'agit de calquer le régime de circulation des décisions de justice prévu dans cette Convention sur celui résultant du règlement n°44/2001, dit « Bruxelles I ».