Décret relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale

Publication au JORF n°0146 du 26 juin 2010

Le décret n°2010-692 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été signé le 24 juin 2010.

Ce décret précise les modalités selon lesquelles sont prononcées les mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l'objet, après une infraction, d'une décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental.

Ces personnes peuvent être soumises à une hospitalisation d'office. Mais avant que la chambre de l'instruction, la juridiction de jugement ou la cour d'assises, ne se prononcent sur cette hospitalisation, il faut d'abord qu'une expertise ou qu'un examen médical actualisé de la personne soit effectué.

Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide de l'hospitalisation d'office de la personne, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier.

Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury.

Cette ordonnance est immédiatement exécutoire même en cas d'appel.

Le décret fixe également les conditions dans lesquelles peuvent être prononcées d'autres mesures de sûreté, comme l'interdiction de rencontrer la victime ou de porter une arme.

Il permet par ailleurs le recours à la visioconférence pour l'audition des témoins et des experts lors des audiences d'irresponsabilité pénale devant la chambre de l'instruction.