TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Ce projet repose sur quatre piliers.
En instituant le Défenseur des droits par sa norme suprême, la France manifeste l'autorité qu'elle entend lui reconnaître, rejoignant ainsi les Etats membres de l'Union européenne qui ont donné un rang constitutionnel à leurs ombudsmen tels que le Defensor del pueblo espagnol, les Ombudsmen suédois et finlandais ou encore le Provedor de Justiça portugais.
Le mode de nomination du Défenseur des droits, par décret en conseil des ministres après avis des commissions compétentes des deux assemblées dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, les immunités dont il bénéficiera et les incompatibilités auxquelles il sera soumis participent d'un renforcement du statut du Défenseur des droits.
Selon les termes du premier alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences.
Les attributions du Défenseur des droits s'étendront non seulement à celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, mais seront élargies à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, le Défenseur sera assisté de deux collèges de trois personnalités qualifiées chacun, qui seront obligatoirement consultés sur le traitement des réclamations en matière respectivement de déontologie de la sécurité et de protection de l'enfance.
Le champ d'intervention du Défenseur des droits s'inscrit dans une approche pragmatique et progressive. L'élargissement des compétences du Défenseur des droits à d'autres autorités subsistantes pourra être envisagé dans l'avenir ainsi que s'y est engagé le Gouvernement lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
La nouvelle autorité sera accessible à tous : c'est ainsi que toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés ou, le cas échéant, ses ayants droit pourront saisir, directement, le Défenseur des droits.
Cette saisine sera gratuite. Dans le cas particulier où les droits d'un enfant seraient mis en cause, le Défenseur des droits pourra être saisi par le mineur lui-même ou par son représentant légal, par des membres de sa famille, par une association reconnue d'utilité publique ou par les services médicaux ou sociaux. Il pourra également, dans tous les domaines, se saisir d'office de faits relevant de sa compétence, sous réserve - sauf si l'intérêt supérieur d'un enfant est en jeu - que l'intéressé ait été averti et ne se soit pas opposé à l'intervention du Défenseur des droits. Les parlementaires pourront, bien sûr, toujours le saisir des réclamations dont ils auraient été rendus destinataires.
L'articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés sera assurée efficacement.
Le Défenseur des droits sera associé, à sa demande, aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; à ce titre, il pourra participer, en personne ou en désignant un représentant, aux collèges de ces deux autorités, avec voix consultative. Comme l'est déjà le Médiateur de la République, le Défenseur des droits sera également membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Il pourra transmettre aux autres autorités indépendantes chargées d'une mission de protection des droits et libertés les réclamations qui les concerneraient également, en leur faisant part de ses observations et en demandant à être informé des suites qui leur sont apportées. Cette approche collaborative des liens entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de la protection des droits et libertés, permettant une coordination et un réel travail commun, assurera une protection plus effective des droits et des libertés dans tous les domaines.
Les quatre principales modalités d'intervention qui sont prévues par le projet de loi organique permettront au Défenseur des droits de protéger efficacement les droits et libertés des personnes qui l'auront saisi.
Il pourra, en premier lieu, enjoindre aux personnes mises en cause, si ses recommandations n'ont pas été suivies d'effet, de prendre les mesures nécessaires, y compris en réformation d'une décision, et le cas échéant publier un rapport spécial si aucune suite n'est donnée.
En deuxième lieu, il pourra proposer à l'auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction pour mettre fin au litige qui les oppose.
En troisième lieu, il pourra, soit spontanément, soit sur invitation de la juridiction ou d'une partie au litige, présenter des observations dans une affaire en cours, qu'elle soit civile, administrative ou pénale.
Enfin, il pourra saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur l'interprétation ou la portée d'un texte législatif ou réglementaire, de façon à couper court aux difficultés qui proviendraient d'interprétations divergentes des textes applicables.
Par ailleurs, les pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits seront élargis. Ils incluront un droit d'accès aux locaux publics et privés des personnes mises en cause, placé sous le contrôle du juge.
Enfin, les personnes s'opposant à la demande de communication de documents ou d'information ou aux contrôles effectués par le Défenseur des droits encourront des sanctions pénales, précisées par le projet de loi ordinaire qui complète ce dispositif.
La coexistence d'autorités dont les champs de compétences se recoupaient, en matière de protection des droits et libertés, portait en elle le risque d'une dilution des responsabilités. La création du Défenseur des droits, que son statut constitutionnel dote d'une autorité morale renforcée, simplifie ce paysage institutionnel et rend plus efficace la protection des droits des personnes.
