Mise en conformité du droit national avec le droit de l'Union
"Le droit d'en parler" présente l'arrêt de la Cour de cassation, Mc Cormick contre AJT du 26 octobre 2011
Dans ce nouveau numéro du "droit d'en parler", Jean-Christophe Gracia (*) nous présente le raisonnement suivi par la Cour de cassation pour reconnaitre le droit d'obtenir réparation en cas de violation du droit de l'Union par une de ses décisions.
L'Etat est-il responsable à raison de la violation du droit de l'Union par la Cour de cassation ?
Autrement dit, un justiciable peut-il obtenir réparation du fait qu'une décision de la Cour de cassation a méconnu le sens et la portée du droit de l'Union ?
Telle était la question au cœur de l'affaire Mc Cormick contre AJT, jugée le 26 octobre 2011 par la Cour de cassation.
Le premier numéro, aborde la motivation des arrêts de cour d'Assises à travers les arrêts de la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), Taxquet contre Belgique.
Le second numéro explique la nouvelle responsabilité sans faute de l'Etat du fait de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Le troisième numéro présente le raisonnement suivi par le conseil d'Etat pour écarter un droit des victimes au procès pénal.
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(*) Jean-Christophe Gracia est sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux au Ministère de la Justice et des Libertés, au Secrétariat général.
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Cette émission, çoncue et réalisée par le Ministère de la Justice et des Libertés, traite l'actualité juridique et la jurisprudence.
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