Un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
"Le droit d'en parler" présente l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2010
Dans ce nouveau numéro du "droit d'en parler", Jean-Christophe Gracia, sous-directeur des affaires juridiques et du contentieux, nous explique la nouvelle responsabilité sans faute de l'Etat du fait de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Dans le premier numéro, Jean-Christophe Gracia, abordait la motivation des arrêts de cour d'Assises à travers les arrêts de la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), Taxquet contre Belgique.
Retrouvez tous les mois ''Le droit d'en parler''.
Cette émission, réalisée par le Ministère de la Justice et des Libertés, aborde différents sujets d'actualité juridique ou historique.
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