La loi du 22 juillet 1912

sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée

Sous l’influence des législations étrangères sur l’enfance, la loi du 22 juillet 1912 pose et reconnaît les grands principes qui organisent désormais le système français et préfigurent la protection judiciaire de l’enfance délinquante et en danger des ordonnances du 2 février 1945 et du 23 décembre ...

Ordonnance du 2 février 1945

relative à l'enfance délinquante

L’Ordonnance du 1er septembre 1945

L’Ordonnance du 23 décembre 1958

relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger