En octobre 2018, l’équipe de recherche « Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales », dirigée par Blandine Mallevaey, a remis son rapport final à la Mission de recherche Droit et Justice. Cette recherche a réuni durant deux années des chercheurs en droit, en psychologie, en éthique et en économie de la famille de l’Université Catholique de Lille et du Département psychologie de l’Université de Lille. Elle a abouti à la formulation de 55 recommandations destinées à favoriser le respect du droit de l’enfant de participer aux décisions judiciaires familiales qui le concernent, dans le respect de sa parole et de son intérêt supérieur. Une journée d’étude est organisée à Lille le 15 mars 2019, l’occasion, pour les membres de l’équipe de présenter le résultat de leurs travaux ainsi que leurs recommandations.
Cette recherche a eu pour ambition de contribuer à l’amélioration de la participation de l’enfant aux décisions prises par le juge aux affaires familiales (JAF) et relatives à la place de l’enfant au sein de sa famille et à ses relations familiales (par exemple lorsque le JAF est saisi aux fins de fixer la résidence de l’enfant chez l’un de ses parents divorcés ou séparés et pour organiser le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent). Cette ambition s’est déclinée autour de deux objectifs principaux, qui ont chacun donné lieu à un axe de recherche : l’évaluation de la capacité de discernement de l’enfant concerné par une procédure devant le JAF et le déroulement de l’audition de l’enfant par le JAF. Le projet s’est déroulé en trois phases.
Une première phase de la recherche a été consacrée au recueil et à la collecte des données. Cette première phase a débuté par une analyse du cadre juridique applicable à l’audition de l’enfant par le JAF, qui résulte des textes français (Code civil et Code de procédure civile), internationaux (Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989) et européens (Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996), mais aussi de la jurisprudence de la Cour de cassation. L’équipe de recherche a ensuite confronté ce cadre aux pratiques juridictionnelles en matière d’audition des enfants. Pour prendre connaissance de ces pratiques, elle a d’abord collecté des conventions locales sur l’audition de l’enfant rédigées conjointement, au sein de certaines juridictions, par les JAF et des avocats d’enfants. Elle a ensuite réalisé une enquête de terrain par entretiens auprès de magistrats sur leurs pratiques concernant l’audition des enfants. Elle a ainsi rencontré 29 magistrats répartis sur l’ensemble du territoire français métropolitain, à la fois des JAF au sein de tribunaux de grande instance et des présidents de la chambre de la famille au sein de cours d’appel.
La deuxième phase de la recherche a consisté dans l’analyse pluridisciplinaire des données préalablement recueillies. Il s’est agi, notamment, de comparer les pratiques professionnelles entre les JAF et d’une juridiction à l’autre. L’équipe de recherche s’est aussi attachée à déterminer si les pratiques mises en lumière grâce aux entretiens paraissaient ou non conformes à l’intérêt des enfants. Elle s’est en outre interrogée sur la conformité des pratiques des JAF au cadre juridique afin de déterminer s’il y avait lieu soit de réajuster les pratiques afin qu’elles s’insèrent dans le cadre défini par le législateur, soit de le modifier afin qu’il soit mieux adapté aux réalités de terrain, soit d’opter pour une approche intermédiaire.
Le regard pluridisciplinaire porté sur les pratiques en matière d’audition de l’enfant a conduit, dans la troisième phase, à la formulation des 55 recommandations destinées à favoriser le respect du droit de l’enfant de participer aux décisions judiciaires familiales qui le concernent, dans le respect de sa parole et de son intérêt supérieur. Ces recommandations portent à la fois sur une réforme des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’audition de l’enfant et sur les pratiques des JAF et des avocats d’enfants. Elles résident notamment dans l’aménagement d’une présomption simple de discernement de l’enfant âgé de plus de dix ans, la mise en place d’une notification directe à l’enfant des droits dont il bénéficie, la désignation systématique d’un avocat spécialisé pour assister l’enfant dans la procédure qui le concerne ou encore dans la spécialisation des fonctions de JAF. Une grille d’entretien à leur destination a également été élaborée afin de les guider dans la réalisation de l’audition des enfants.
Une journée d’étude est organisée à Lille le 15 mars 2019, l’occasion, pour les membres de l’équipe de présenter le résultat de leurs travaux ainsi que leurs recommandations.
Pour s’inscrire : (Inscription gratuite) https://www.fld-lille.fr/evenements/journee-detudes-audition-et-discernement-de-lenfant-devant-le-juge-aux-affaires-familiales/
