Décret assignation à résidence avec surveillance électronique

Publication au JORF n°0079 du 3 avril 2010

Le décret n° 2010-355 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été signé le 1er avril 2010.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique, instituée par la loi pénitentiaire, est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.

Le décret précise les modalités de recueil de l'accord de la personne mise en examen. Il prévoit que cet accord doit être donné en présence de son avocat ou que celui-ci ait été dûment convoqué.

Il précise également comment le juge d'instruction peut, à tout moment de l'information, modifier la mesure et indique les mesures applicables en cas de non respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Le décret prévoit par ailleurs que lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs fermés.

En outre, en cas de violence au sein du couple, lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions ont été prononcées, la victime peut se voir attribuer un dispositif de téléprotection permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violations de ces obligations ou interdictions. Cette disposition consacre une expérimentation actuellement en cours dans le ressort de plusieurs juridictions.