Décret concernant les successions (renonciation et mandataire)

Publication au JORF n°0261 du 10 novembre 2009

Le décret n° 2009-1366 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en Justice d'un mandataire successoral a été signé le 9 novembre 2009.

Ce texte modifie tout d'abord les modalités de transmission de la déclaration de renonciation à succession. Désormais, les héritiers peuvent  la transmettre au greffe du tribunal de grande instance sans se déplacer. Cette modification résulte de la loi du 12 mai 2009 de simplification et d'allègement des procédures. Cette disposition est immédiatement applicable.

Le décret prévoit également que la décision judiciaire de nomination d'un mandataire successoral doit être publiée par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'arrêté du 9 novembre 2009 est venu préciser les modalités. Cette disposition est applicable au 1er décembre 2009.