Décret instaurant des pôles de compétence en matière d'adoption
Publication au JORF n°0238 du 14 octobre 2009
Le décret n° 2009-1221 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale a été signé le 12 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.
Ce décret vise à spécialiser certaines juridictions en matière d'adoption internationale. Il prévoit la création de véritables pôles de compétence en matière de droit international de la famille.
Les juridictions retenues correspondent à celles actuellement compétentes pour statuer sur les actions relatives au déplacement illicite international d'enfants, à l'exception du tribunal de grande instance de Nantes.
Ce texte entrera en vigueur au 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.
