Décret portant création du « BIOAP » pour les personnes écrouées

Publication au JORF n°0131 du 9 juin 2010

Le décret n° 2010-615 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP », a été signé le 7 juin 2010. L'objectif : établir une carte d'identité interne des personnes écrouées et procéder à l'identification de ces personnes afin de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution.

Le texte détaille les catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes écrouées enregistrées. Il s'agit notamment du nom de famille, nom d'usage, alias et prénoms, du numéro d'écrou et d'une photographie d'identité numérisée.

Les données sont conservées jusqu'à la levée d'écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif des personnes écrouées.

Les personnes ayant accés à ces données seront limitées. Elles seront désignées par le chef d'établissement ou par le Directeur de l'administration pénitentiaire.