Décret relatif à la procédure devant le Défenseur des droits
Publication au JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. ll définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle.
Les règles applicables aux vérifications sur place
Le texte précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par le Défenseur des droits dans des locaux publics comme privés. Le décret fixe notamment les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.
Un accord de la Justice en cas d'intervention sur une affaire en cours
Le décret comporte également une disposition conciliant les pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours. Il impose au Défenseur des droits de solliciter l'accord écrit des autorités judiciaires lorsqu'il intervient dans une affaire en cours.
Recommandations et injonctions du Défenseur des droits
En outre, le texte fixe les règles applicables aux recommandations et injonctions adressées par le Défenseur des droits ainsi que celles relatives à l'établissement et à la publication du rapport spécial.
En savoir plus :
- l'interview de présentation du Défenseur des droits
- le dossier sur la réforme constitutionnelle de juillet 2008
- la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
