Décret relatif à l'AJ si transmission de la question prioritaire
Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives déjà promulguées. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a défini l’architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.
Lire le dossier complet
Avant l'entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars 2010, il est apparu nécessaire de préciser les modalités d’application du nouveau dispositif, en fixant des règles de procédure complémentaires.
Le décret a pour objet d'assurer la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel.
Il contribue à l'effectivité du droit reconnu à tous les justiciables, y compris ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi.
A cette fin, le décret fixe le montant de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
