Décret relatif à l'outrage au drapeau français
Publication au JORF n°0168 du 23 juillet 2010
Le décret n° 2010-835 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a été signé le 21 juillet 2010. Il crée une contravention en cas d'outrage au drapeau français.
Le texte incrimine le fait de détruire, de détériorer ou d'utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public.
Il incrimine également le fait, pour la personne ayant commis un tel outrage, même dans un lieu privé, de diffuser ou de faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
L'auteur de tels actes - lorsque qu'ils sont commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore - peut être condamné au paiement d'une amende de cinquième classe.
