Décret relatif aux actions en matière de discriminations

Publication au JORF n°0195 du 22 août 2008

Le décret relatif à l'exercice par des associations d'actions en Justice nées de la loi du 27 mai 2008 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) a été publié au Journal Officiel du 22 août 2008.

Il crée un article 1263-1 au sein du code de procédure civile et un article R 779-9 au sein du code de Justice administrative.

Désormais, les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination.

Pour cela, l'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : la nature et l'objet de l'action envisagée, le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ainsi que le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.