Décret relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Publication au JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été publié au journal officiel du 19 octobre 2011. Désormais, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut accéder à la profession de notaire en France.