Décret relatif aux déclarations de nationalité

Publication au JORF n°0117 du 22 mai 2010

Le décret n°2010-527 relatif aux déclarations de nationalité a été signé le 20 mai 2010. Il simplifie la procédure administrative de souscription des déclarations d'acquisition de nationalité.

Conformément aux préconisations du rapport de la commission Guinchard, les déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage seront désormais souscrites auprès du représentant de l'État dans le département de la résidence du déclarant. A Paris, elles seront souscrites auprès du préfet de police. Cette mission était auparavant dévolue au greffier en chef.

Le greffier en chef sera désormais compétent pour la souscription et l'enregistrement de l'ensemble des autres déclarations aux lieu et place du juge d'instance.

Par ailleurs, le décret prévoit que l'autorité chargée de recevoir la déclaration pourra également recevoir la demande éventuelle de francisation du nom ou du prénom du bénéficiaire de la déclaration.

Le texte permet aussi au greffier en chef de recueillir le consentement du mineur qui souhaite acquérir la nationalité française ; cette mission était auparavant dévolue au juge d'instance.