Décret relatif aux pôles de l'instruction
Publication au JORF n°0069 du 22 mars 2009
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Le décret n° 2009-313 pris en application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a été pris le 20 mars 2009.
Ce décret, qui fixe la liste des tribunaux de grande instance dotés d'un pôle de l'instruction et qui délimite la compétence territoriale de ces pôles, remplace le décret du 16 janvier 2008.
