Décret relatif aux règles de procédure de la question prioritaire
Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives déjà promulguées. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a défini l’architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.
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Avant l'entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars 2010, il est apparu nécessaire de préciser les modalités d’application du nouveau dispositif, en fixant des règles de procédure complémentaires.
Ce décret indique les règles de procédure qui seront mises en œuvre par les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes.
Il précise notamment le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et les modalités du débat contradictoire, dans le respect de l'exigence d'un traitement sans délai de la question, exprimée par le législateur organique.
Il fixe également les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui examinera les questions prioritaires de constitutionnalité.
