Application des barèmes en matière de fixation des pensions alimentaires
Mise à jour juillet 2014
CADIET Loïc, DALBIGNAT Gaëlle
Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
Recherche débutée en 2000 - Achevée en 2000
Référence : 00-35
Type de projet : Comité experts
Programme : Groupe de réflexion Barèmes
Présentation de la recherche
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Rapport de recherche : Document non disponible