Autonomie des personnes âgées et mesures de protection juridique. Quelle place dans le champ médical pour la volonté des personnes âgées juridiquement protégées ?

BOURDAIRE-MIGNOT Camille ; GRÜNDLER Tatiana

Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE) (EA 3457) et Centre de théorie et d'analyse du droit (UMR 70/74) équipe CREDOF (EA 3933) Université Paris Nanterre

Recherche débutée en 2021-02-04 - Achevée en 2023-03-09

Référence : 20.16
Type de projet : Projet spontané

Présentation de la recherche

Plus de dix ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs - et malgré un toilettage par la loi du 23 mars 2019 -, le constat est quasi-unanime de ce que l’autonomie et le respect de la volonté des majeurs protégés ne sont pas garantis à hauteur de l’ambition que s’était donnée le législateur français. En outre, les exigences du droit international des droits de l’homme ne sont pas respectées. En particulier, les préconisations résultant de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, qui exigent le remplacement des mesures substitutives par des mesures d’accompagnement, ne sont pas suivies. Le constat vaut, y compris dans le domaine de la protection à la personne, et singulièrement pour ce qui concerne les décisions médicales. Pourtant l’on peut valablement s’interroger sur la possibilité même - de point de vue éthique, philosophique et juridique - d’un système de représentation pour la prise de décision qui concerne le sujet dans son corps.

Cette situation paraît totalement décalée par rapport au mouvement général en faveur de l’autonomie accrue du patient qui s’est concrétisé en 2002 avec l’adoption de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et s’est prolongé, dans le domaine de la fin de vie, par les lois de 2005 et surtout de 2016. La promotion de la volonté du patient au cœur de la décision médicale s’est notamment traduite par le dispositif des directives anticipées, par lequel le patient peut indiquer sa volonté - qui s’imposera au médecin - pour le cas où il serait un jour empêché de s'exprimer.

L'ambition du présent projet de recherche est de conduire une réflexion interdisciplinaire sur la place accordée effectivement à la volonté du majeur protégé dans le champ médical. Au sein de cette catégorie, les personnes âgées, de plus en plus nombreuses du fait du vieillissement de la population, semblent mériter une attention particulière. D’abord, parce que à leur égard c’est souvent une mesure de tutelle qui est ouverte, laquelle est généralement définitive dans les faits (compte tenu de leur état général qui risque de se détériorer avec le temps), malgré le caractère provisoire et révisable de la mesure prévu par la loi. Ensuite, parce que les personnes âgées sont susceptibles de se trouver dans des situations médicales complexes en raison de leur fragilité physique et, par la force des choses, dans des situations de fin de vie. C’est donc à leur propos que se pose plus spécifiquement la question de la place de la volonté du patient protégé dans les décisions médicales délicates.

Grâce à une équipe pluridisciplinaire constituée d’universitaires et de praticiens venant des disciplines juridiques majoritairement, mais également de la sociologie, de la philosophie et de la médecine, le projet se propose sur la base d’une enquête de terrain et de la littérature existante de soumettre des axes de réforme puis de penser des formations à destination des différents professionnels concernés par la situation médicale des personnes âgées protégées juridiquement.

Mots clés : autonomie, personnes âgées, protection juridique, santé, tutelle, vulnérabilité

 

Abstract

More than ten years after the adoption of the law of March 5, 2007 on the protection of adults - and despite a grooming by the law of March 23, 2019 -, the observation is almost unanimous that autonomy and respect for the wishes of the protecded adults are not guaranteed up to the ambition that the French legislator would have been. In addition, the requirements of international human rights law are not met. In particular, the recommendations resulting from the International Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which require the replacement of substitute measures by accompanying measures, are not followed. This is true, including in the area of personal protection, and particularly with regard to medical decisions. Yet one can validly wonder about the very possibility - from an ethical, philosophical and legal point of view - of a system of representation for decision making which concerns the subject in his body.

This situation seems totally out of step with the general movement in favor of increased patient autonomy which materialized in 2002 with the adoption of the law on patients'rights and the quality of the health system and extended, in the area of end of life, by the laws of 2005 and especially of 2016. The promotion of the patient's will at the heart of the medical decision has notably resulted in the device of advance directives, by which the patient can indicate his will - which will be imposed on the doctor - in the event that he is one day prevented from speaking. The ambition of this research project is to conduct an interdisciplinary reflection on the place effectively granted to the will of the protected adult in the medical field. Within this category, the elderly, more and more numerous due to the aging of the population, seem to deserve special attention. Firstly, because it is often a measure of guardianship which is open to them, which is generally definitive in fact (given their general condition which risks deteriorating over time), despite the provisional nature and reviewable measure provided by law. Second, because the elderly are likely to find themselves in complex medical situations because of their physical frailty and, by necessity, in end-of-life situations. It is therefore with regard to them that the question of the place of the will of the protected patient more specifically arises in delicate medical decisions. Thanks to a multidisciplinary team made up of academics and practitioners coming mainly from legal disciplines, but also from sociology, philosophy and medicine, the project is proposed on the basis of a field survey and existing literature to submit lines of reform and then to think of training for the various professionals concerned by the medical situation of the legally protected elderly.

Keywords: Autonomy, Elderly, Health, Measure of guardianship, Vulnerability


 Note de synthèse : Document non disponible

 Rapport de recherche : Document non disponible