"Comment j'ai traîné mon université en justice". Sociologie du contentieux des examens et concours au temps de Parcoursup

ALLOUCH Annabelle ; ESPAGNO-ABADIE Delphine

Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie (CURAPP) - Université de Picardie - CNRS

Recherche débutée en 2021-06

Référence : 21.25
Type de projet : Projet spontané

Présentation de la recherche

Le projet DEREDUC propose de produire une sociologie du recours au droit des examens et des concours par les candidats et leurs familles : Qui saisit la justice pour s’opposer une décision relative à un jugement scolaire ? Quelles sont les compétences et les connaissances juridiques des familles en matière de droit des admissions? Quelles ressources mobilisent-elles afin de faire face aux procédures liées au contentieux administratif ?

Grâce à une enquête qualitative inédite portant sur les recours relatifs à l’entrée en licence (Parcoursup), en Master et au baccalauréat depuis 2017, notre projet vise à mieux comprendre les processus de juridicisation du rapport des usagers à l’institution scolaire et plus largement, leur rapport aux services publics.

Parce qu’il interroge le rapport au droit de l’éducation non pas sous l’angle de la vie scolaire (harcèlement, violences physiques) mais du droit des examens, notre recherche apparaît ainsi comme pionnière dans la compréhension de la reconfiguration du rapport aux normes juridiques au sein des institutions scolaires et académiques.

Notre recherche s’organise ainsi en trois axes principaux :

1. Le premier axe de notre recherche propose de produire une sociologie des familles des requérants. Il s’agit, à partir d’une enquête qualitative des trajectoires biographiques des requérants et de leur famille, d’éclairer leurs caractéristiques socio-démographiques (CSP, âge, genre) et scolaires (disciplines, filières et institutions concernés) et la manière dont des configurations institutionnelles particulières du point de vue scolaire (par exemple, une grève des enseignants lors d’une épreuve du baccalauréat) ou ancrées spatialement (la présence d’associations étudiantes ou d’un marché d’avocats spécialisés) peuvent structurer l’engagement dans une demande de recours. On portera une attention particulière au travail de construction des motifs des familles et la manière dont elle éclaire leur connaissance du droit et les principes sociaux de légitimation de leur action (égalité de traitement, revendication d’un « mérite », etc.)

2. Notre deuxième axe se concentre sur le travail de médiation et d’information fourni par les professionnels du droit relatif au jugement scolaire et à l’accès dans le supérieur. Cet axe est structuré par l’hypothèse forte de l’émergence progressive d’un marché des avocats spécialisés dans le droit des admissions, qui accompagnerait les réformes récentes de l’accès à l’enseignement supérieur, liées à la mise en concurrence des candidats pour l’accès aux filières, mais également à l’importance grandissante du principe de transparence dans le rapport des usagers aux services publics. Quelles sont les caractéristiques sociales et les trajectoires de ces professionnels ? Comment contribuent-ils à qualifier les affaires qu’ils traitent ? L’enquête préliminaire ayant souligné le rôle prépondérant des associations de parents d’élèves dans la transmission d’informations sur les recours possibles, un intérêt particulier sera porté à ce terrain.

3. La troisième partie de notre recherche revient sur les décisions de justice et le type de qualification sémantique et juridique émis par le juge administratif sur la validité du jugement scolaire et de son contrôle, alors que les pratiques liées aux examens et aux admissions sont souvent liées à l’usage (à la coutume) dans un domaine marqué par une grande autonomie des établissements, notamment concernant leurs critères de jugement. Une attention particulière sera portée aux principes de la souveraineté des jurys, de la liberté d’enseigner ainsi qu’à celle de l’accès au service de l’enseignement supérieur afin de comprendre l’interprétation qui en est faite par le professionnels du droit, selon le contenu des décisions et sans que ces thématiques soient exclusives. Alors que les tribunaux américains, lorsqu’ils sont saisis par des candidats, tendent à défendre les intérêts des institutions, qu’elles soient de statut public ou privé, dans quelle mesure les décisions du juge administratif éclairent-elles les reconfigurations du rapport entre l’Enseignement supérieur et ses usagers ?

Pour ce faire, l’enquête repose sur la comparaison des recours au sein des tribunaux administratifs d’Amiens, de Toulouse, de Bordeaux, de Montpellier et de Paris, régions qui offrent un panel de configurations très diverses, autant par le type de publics étudiants concernés, que du type d’offres de formations (filières sélectives très prisées ou quasi monopole de formation). Cette comparaison permet alors de faire émerger quelques configurations pouvant structurer les pratiques des familles. L’enquête portera également sur le travail d’accompagnement des médiateurs de l’Éducation nationale dans les académies correspondantes (saisis après l’échec d’un recours hiérarchique) ainsi qu’auprès du défenseur des droits et de ses délégués régionaux.

Mots clés : contentieux administratif, droit de l’éducation, droit des examens et concours, rapport des usagers au service public (familles, élèves, étudiants), professions juridiques (avocats)

Résumé en anglais

The DEREDUC project proposes to produce a sociology of the use of examination and competition law by candidates and their families: Who takes legal action to oppose a decision relating to a school judgment? What are the legal skills and knowledge of families in the field of admissions law? What resources do they mobilise in order to deal with procedures relating to administrative litigation?

Thanks to an unprecedented qualitative survey on appeals relating to the admission to the Licence (Parcoursup), Master's and Baccalaureate programmes since 2017, our project aims to gain a better understanding of the processes involved in the legalisation of the relationship between users and the educational institution and, more broadly, their relationship with public services.

Because it examines the relationship to education law not from the perspective of school life (harassment, physical violence) but from the perspective of examination law, our research appears to be a pioneer in understanding the reconfiguration of the relationship to legal norms within educational and academic institutions.

Our research is thus organised into three main areas:

1. The first axis of our research proposes to produce a sociology of the claimants' families. Based on a qualitative survey of the biographical trajectories of the claimants and their families, the aim is to shed light on their socio-demographic (CSP, age, gender) and educational characteristics (disciplines, branches and institutions concerned) and the way in which particular institutional configurations from an educational point of view (for example, a teachers' strike during a baccalaureate exam) or spatially anchored (the presence of student associations or a specialised lawyers' market) can structure the commitment to a claim. Particular attention will be paid to the work of constructing the motives of families and the way in which it sheds light on their knowledge of the law and the social principles that legitimise their action (equal treatment, claiming "merit", etc.).

2. Our second axis focuses on the mediation and information work provided by legal professionals on school judgement and access to higher education. This axis is structured by the strong hypothesis of the gradual emergence of a market of lawyers specialising in admissions law, which would accompany the recent reforms of access to higher education, linked to the competitive bidding of candidates for access to courses, but also to the growing importance of the principle of transparency in the relationship of users to public services. What are the social characteristics and trajectories of these professionals? How do they contribute to the qualification of the cases they handle? As the preliminary survey has highlighted the predominant role of parents' associations in providing information on possible appeals, particular interest will be taken in this field.

3. The third part of our research will return to court decisions and the type of semantic and legal qualification issued by the administrative judge on the validity of the school judgment and its review, whereas practices related to examinations and admissions are often linked to usage (to custom) in a field marked by a great deal of autonomy for schools, particularly with regard to their judgment criteria. Particular attention will be paid to the principles of the sovereignty of juries, the freedom to teach as well as that of access to the service of higher education in order to understand the interpretation made by legal professionals, according to the content of the decisions and without these themes being exclusive. While American courts, when seized by candidates, tend to defend the interests of institutions, whether public or private, to what extent do the decisions of the administrative judge shed light on the reconfigurations of the relationship between higher education and its users?

To do this, the survey is based on a comparison of appeals in the administrative courts of Amiens, Toulouse, Bordeaux, Montpellier and Paris, regions which offer a very diverse range of configurations, both in terms of the type of student population concerned and the type of training courses on offer (highly prized selective courses or a virtual monopoly of training). This comparison allows us to identify a number of configurations that can structure the families' practices. The survey will also focus on the work of National Education mediators in the corresponding academies (seized after the failure of a hierarchical appeal) as well as with the rights defender and his regional delegates.

Key Words : Administrative litigation, Education law, Law of examinations and competitions, relationship of users to the public service (families, pupils, students), Legal professions (lawyers)