De l'expérimentation des cours criminelles départementales

BESNIER Christiane

Centre d'anthropologie culturelle Paris Sorbonne (CANTHEL-EA4545)

Recherche débutée en 2019 - Achevée en 2022

Référence : 19.25
Type de projet : Projet spontané

Présentation de la recherche

Avec la participation d'Olivier CAHN, Virginie SANSICO, Jean REYNAUD

La réponse apportée pour désengorger les cours d’assises et raccourcir les délais de jugements en première instance et en appel n’est pas celle d'un accroissement des moyens humains et matériels, mais celle de la création d’une cour criminelle où les jurés populaires sont remplacés par des magistrats professionnels. L’objectif de cette recherche, au croisement de l’ethnographie, de l’histoire et du droit, est d’apporter une expertise sur l’expérimentation des cours criminelles mise en place depuis le 1er septembre 2019 à partir de 4 cours criminelles par les 7 départements sélectionnés par la loi : Caen (Calvados) ; Bourges (Cher) ; Rouen (Seine-Maritime); Versailles (Yvelines). Deux questions se posent par rapport aux dispositions qui régissent le fonctionnement de la justice criminelle dans ces départements pilotes : d’une part, au nom de l'objectif de désengorgement des cours d'assises, les nouvelles règles de procédure qui instituent cette partition entre cour criminelle et cour d’assises portent-telles atteinte à des principes fondamentaux de notre droit ? D’autre part, ces nouvelles règles paraissent-elles de nature à permette que son objectif soit atteint, voire même, à améliorer le fonctionnement de la justice criminelle et la qualité de la justice ? Les hypothèses soulevées au cours de cette recherche permettront de répondre à ces questionnements. Au-delà des clivages qui opposent partisans et non partisans de la réforme il s’agit de s’interroger sur la mise en œuvre d’une nouvelle juridiction : comment l’institution s’approprie-t-elle une réforme qui bouleverse ses pratiques ? Comment cette loi est-elle vécue par les acteurs soumis à l’expérimentation et perçue par ceux qui la subissent (accusé, partie civile, public) ? Elle intéresse l’ethnologue qui met en valeur les mécanismes de construction de la vérité à l’audience. Elle interpelle l’historien qui s’intéresse à l’évolution de la participation citoyenne dans l’acte de juger. Elle intéresse enfin le juriste en ce qu’elle modifie le mode d’élaboration de la décision de justice (examen et discussion des preuves, vote sur la culpabilité et les sanctions) et en ce qu’elle pose la question de l’égalité de traitement entre justiciables qui se trouvent dans une situation légale identique (accusés de crimes).

Mots-clés: justice criminelle, jurés, débat contradictoire, preuves, condamnation

Abstract: Experimentation of the Criminal Courts

The answer given to relieve the courts of assizes and shorten the time limits for judgments at first instance and on appeal is not to increase human and material resources, but to create a criminal court where the jurors are replaced by professional judges. The objective of this research, at the intersection of ethnography, history and law, is to provide expertise on the experimentation of criminal courts set up since September 1, 2019 from 4 criminal courts by the 7 departments selected by law: Caen (Calvados); Bourges (Cher); Rouen (Seine-Maritime); Versailles (Yvelines). Two questions arise in relation to the provisions governing the functioning of criminal justice in these pilot departments: firstly, in the name of the objective of relieving congestion in the court of assizes, do new procedural rules establishing this division/partition between the criminal court and the court of assizes violate fundamental principles of our law? On the other hand, do these new rules seem likely to allow its objective to be achieved, or even to improve the functioning of criminal justice and the quality of justice? The hypotheses raised during this research will answer these questions. Beyond the cleavages/ divisions between supporters and non-partisans of reform, it is a question of considering the implementation of a new jurisdiction: how does the institution adopt a reform that disrupts its practices? How is this law experienced by the actors subjected to experimentation and perceived by those who undergo it= are subjected to it (accused, civil party, public)?This reform interests the ethnologist who highlights the mechanisms for constructing truth at the audience. It challenges the historian who is interested in the evolution of citizen participation in the act of judging. Finally, it concerns the lawyer in that it modifies the method of drawing up the court decision=in which the court decision is drawn up (examination and discussion of evidence, vote on guilt and sanctions) and in that it raises the question of the equality of treatment= equal treatment between litigants= individuals who are in an identical= similar legal situation (accused of crimes).

Keywords: Criminal Justice, Jury, Contradictory debate, Evidence, Conviction