La conciliation en matière d'inventions de salarié
Mise à jour juillet 2014
BONET Georges, BOUYSSI-RUCH Michèle
IRPI (Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois)
Recherche débutée en 1998 - Achevée en 2000
Référence : 98-14
Type de projet : Appel à projets
Programme : Modes alternatifs de règlement des litiges
Présentation de la recherche
En 1978, le législateur a introduit dans la loi sur les brevets d’invention des dispositions spécifiques concernant les inventions de salariés qui traitent tout à la fois de la propriété des inventions, des modalités selon lesquelles employeurs et salariés sont appelés à exercer leurs droits et du règlement des contentieux. A cet égard, une “commission paritaire de conciliation (employeurs-salariés)” a été créée afin de régler les litiges concernant les inventions de salariés sans que les parties soient obligées de recourir aux tribunaux. Dans le cadre des réflexions actuelles sur les modes alternatifs de règlement des litiges, il a paru utile d’étudier ce mode de conciliation original et d’en évaluer la pratique.Note de synthèse : Télécharger la note de synthèse
Rapport de recherche : Document non disponible