La motivation des sanctions prononcées en justice : principes et réalités
Mise à jour juillet 2019
CHAINAIS Cécile, FENOUILLET Dominique, GUERLIN Gaëtan
Laboratoire de sociologie juridique (CNRS - Université Paris 2)
Recherche débutée en 2009 - Achevée en 2013
Référence : 09-39
Type de projet : Appel à projets
Programme : Motivation des décisions de justice
Présentation de la recherche
Menée conjointement par le Centre de recherche de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens (CEPRISCA) de l'Université de Picardie-Jules Verne et le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Panthéon-Assas Paris II, cette recherche propose d'aborder la motivation des décisions prononçant des sanctions sous deux angles complémentaires, théorique et pratique. Elle combinera, ainsi, une approche généraliste et théorique, principalement ancrée sur une lecture critique du droit positif, avec une approche pratique et concrète, essentiellement centrée sur la pratique des sanctions et leur appréhension judiciaire. Tels seront les deux axes de la recherche, auxquels participeront les membres des deux laboratoires.Cette recherche part du constat suivant : après avoir, historiquement, été longtemps refoulée par le droit, la motivation des décisions de justice est reçue, depuis la Révolution française et, plus encore, sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, comme un véritable principe de droit. Mais si la motivation apparaît aujourd'hui comme fondamentale, elle est loin d'être une obligation absolue. Les équipes s'interrogeront donc sur la nécessité de motiver les décisions prononçant des sanctions et, à rebours, sur la pertinence des "dispenses de la motivation" parfois observées.
Premier axe de la recherche, l'approche théorique de la motivation des décisions prononçant des sanctions, combinera différentes analyses. Afin d'approfondir la question de la motivation des décisions de justice relatives aux sanctions, sera étudié le droit positif en croisant deux approches : une approche fonctionnelle de la motivation, d'une part, une approche fonctionnelle de la sanction, d'autre part. Il s'agira de se demander si les exigences actuelles du droit positif sont suffisantes et adéquates en matière de motivation des décisions de justice relatives aux sanctions. Garantissent-elles l'adhésion sociale ? Sont-elles suffisantes en termes de garantie d'une bonne justice (égalité des justiciables, objectivité du juge, etc.) ? Naturellement, cette première approche de la recherche sera étoffée par des analyses historiques, théoriques, philosophiques et de droit comparé (notamment allemand, anglais, américain et italien).
Second axe de la recherche : il s'agira de confronter le principe de la motivation des sanctions avec sa réalité concrète. L'approche pratique des décisions prononçant des sanctions sera alors consacrée à la pratique des sanctions et leur appréhension par les juges. L'étude mettra au jour le processus de motivation des décisions relatives aux sanctions, en vérifiant notamment si les motifs requis et réels assurent le respect de la loi et la protection des justiciables. En outre, partant du constat qu'en pratique de nombreuses sanctions sont prononcées en dehors du cadre juridictionnel, l'étude cherchera à identifier les interférences entre la motivation des décisions de justice prononçant des sanctions et la motivation des actes extra-juridictionnels. A ce titre, il se pourrait que la motivation des décisions de justice puisse constituer un modèle pour repenser la motivation des sanctions, quelles qu'elles soient. Ce faisant, la recherche permettra de porter un regard critique sur le droit positif et de proposer, le cas échéant, un certain nombre de réformes visant à garantir une meilleure cohérence et une meilleure effectivité du droit positif en matière d'obligation de motiver la sanction.
L'approche théorique sera effectuée à partir du dépouillement de la bibliographie et d'une analyse des textes légaux. L'approche pratique nécessitera l'établissement de questionnaires (généraux et ciblés) établis à partir de l'analyse des critères légaux et de leur mise en œuvre par la Cour de Cassation et le Conseil d’État. Des enquêtes statistiques seront également menées à l'intérieur des cours et tribunaux.
Cette recherche a donné lieu à la publication de deux ouvrages, Les sanctions en droit contemporain (Éditions Dalloz)
- Volume 1. La sanction, entre technique et politique (2012, ISBN : 9782247110223)
La sanction reste mystérieuse pour le juriste, qui peine à en dégager une notion ou à dessiner une théorie générale, tant le droit appréhende la question de façon éclatée, instrumentale, et souvent désordonnée. C'est pour mieux appréhender ce désordre qu'un groupe de recherche pluridisciplinaire a été constitué sous l'égide du Laboratoire de sociologie juridique de Paris.
Les universitaires participant à cette recherche ont délibérément retenu l'acception la plus large et la plus ambitieuse de la notion, entendue comme « toute mesure de réaction à une violation de la légalité ». Sans négliger les perspectives historiques et sociologiques de la question, ils se sont donné pour objectif de mettre à jour, matière par matière, les lignes de force existantes, afin de faire apparaître les tendances du droit contemporain des sanctions, en droit privé comme en droit public.
L'ouvrage est le premier volume d'une recherche dont les étapes suivantes seront consacrées à la question fondamentale de la motivation des sanctions.
- Volume 2. La motivation des sanctions prononcées en justice (2013, ISBN : 9782247118724)
Explorer la motivation des décisions de justice à partir de celles qui prononcent des sanctions, c'est l'envisager à travers un prisme grossissant et prendre ainsi la pleine mesure des tendances et enjeux du droit de la motivation, comme du droit des sanctions.
L'effet de loupe est saisissant lorsqu'on envisage la sanction comme toute réaction du droit à une violation de la légalité : la question dépasse alors le domaine emblématique du droit pénal, pour rayonner en droit civil, administratif, constitutionnel et européen. Un nouveau cadre et de nouvelles pratiques se dessinent.
Mots-clés:
Sanctions ; Justice ; révolution française ; Convention européenne des droits de l'homme ; décisions , analyses historiques ; droit comparé ; juges ; protection des justiciables ; critiques ; motivations.
Note de synthèse : Document non disponible
Rapport de recherche : Document non disponible