L'appréhension des nouvelles technologiques d'investigation et de surveillance par la procédure pénale

BELLIVIER Florence, TRICOT Juliette

Centre de droit pénal et de criminologie Université Paris Nanterre

Recherche débutée en 2021-02-15 - Achevée en 2023-07-15

Référence : 20.48
Type de projet : Appel à projets
Programme : L'appréhension des nouvelles technologiques d'investigation et de surveillance par la procédure pénale

Présentation de la recherche

La tentative récente du législateur de systématiser l’encadrement des nouvelles technologies d’investigation et de surveillance (NTIS) dans le contexte de l’enquête pénale suscite plus de questions qu’elle n’en résout. En effet la nouvelle catégorie des « autres techniques spéciales d’enquête » de l’article 706-95-11 du Code de procédure pénale français, issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation pour 2018-2022 et de réforme pour la justice, rencontre d’emblée une double limite. D’une part, elle ne couvre pas toutes les mesures qui pourraient être qualifiées de nouvelles technologies d’investigation et de surveillance. D’autre part, elle ne prend pas en compte le fait que ces technologies sont également utilisées à l’extérieur de la procédure pénale classique, à des fins de protection de la sécurité nationale.

Face au caractère fuyant des critères présidant à la construction de la catégorie « autres techniques spéciales d’enquête », il s’avère nécessaire d’interroger les acteurs de la chaîne pénale quant à leurs pratiques et leurs besoins mais aussi de voir si et, dans l’affirmative, comment les principes fondamentaux de la procédure pénale sont mis à l’épreuve par les nouvelles technologies d’investigation et de surveillance.

La rencontre, sur le terrain, des nombreux professionnels et acteurs institutionnels ou privés intervenant dans l’enquête pénale et confrontés au NTIS permettra d’identifier leurs besoins, leurs difficultés et les carences qui, selon eux, caractérisent le cadre juridique issu du droit positif.

En parallèle, il faudra analyser de façon détaillée ce cadre, notamment dans la façon dont il s’agence avec les jurisprudences et textes supranationaux, nombreux, étoffés et très évolutifs en la matière. Cette étude permettra de comprendre quelles sont les évolutions qu’il faudrait anticiper sur le cadre juridique et les pratiques en France, en matière d’articulation entre les contraintes de l’enquête, les technologies employées et les droits fondamentaux des citoyens.

Pour faire le pont entre l’observation des pratiques et les analyses plus théoriques, le droit comparé s’avérera précieux. En effet, la nécessité de trouver un équilibre entre le recours croissant aux nouvelles technologies et les droits fondamentaux des individus n’est pas une question qui se pose seulement en France. Plusieurs États européens sont ainsi confrontés aux mêmes enjeux et sont soumis aux mêmes contraintes européennes que la France (Belgique, Allemagne, Italie). De même, les droits nord-américains sont particulièrement pertinents du fait de développements récents novateurs, tant législatifs que jurisprudentiels – en particulier aux États-Unis.

 Mots clés : nouvelles technologies – surveillance – procédure pénale – droits fondamentaux – droit comparé

Abstract

The recent legislative attempt in France to systematize the regulation of new investigative and surveillance technologies (NTIS) in the context of criminal investigations raises more questions than it resolves. Indeed, the new category of "other special investigative techniques" in Article 706-95-11 of the French Code of Criminal Procedure, pursuant to Law n°2019-222 of 23 March 2019 scheduled for 2018-2022 and aimed at reforming the justice system, immediately confronts a set of limits. On the one hand, it does not cover all the measures that could be described as new investigative and surveillance technologies. On the other hand, it does not take into account the fact that these technologies are also used outside traditional criminal procedure for the protection of national security.

In view of the elusive nature of the criteria governing the construction of the category "other special investigative techniques", it is necessary to interview the actors in the criminal process about their practices and needs, and also to see whether and, if so, how the fundamental principles of criminal procedure are put to the test by these new investigative and surveillance technologies.

The encounter, in the field, of the many professionals and institutional or private actors involved in criminal investigation and confronted with the NTIS, will make it possible to identify their needs, difficulties and shortcomings which, according to them, characterise the legal framework resulting from the law on the books.

At the same time, it will be necessary to analyse this framework in detail, particularly in terms of how it interacts with the numerous, extensive and rapidly evolving supranational case law and laws on the subject. This study will make it possible to understand what changes should be anticipated in the legal framework and practices in France, in terms of the relationship between the constraints of the investigation, the technologies used and the fundamental rights of citizens.

To bridge the gap between the observation of practices and more theoretical analyses, comparative law will prove valuable. Indeed, the need to strike a balance between the increasing use of new technologies and the fundamental rights of individuals is not a question that arises only in France. Several European States are thus confronted with the same issues and are subject to the same European constraints as France (Belgium, Germany, Italy). Similarly, North American legal systems are particularly relevant because of recent innovative developments, both legislative and jurisprudential - particularly in the United States.

Keywords : new technologies – surveillance – criminal procedure – fundamental rights – comparative law