Le droit de l'OHADA, sécurisation des agents économiques internationaux et domestiques et développement économique
Mise à jour juillet 2019
BOY Laurence
CREDECO (Université de Nice)
Recherche débutée en 2006 - Achevée en 2008
Référence : 06-25
Type de projet : Appel à projets
Programme : AED
Présentation de la recherche
La réponse à l’appel d’offres porte sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution ainsi que sur les procédures collectives d’apurement du passif et, ce pour une raison de fond. Il semble, en effet, que dans des pays où l’économie informelle est importante et repose notamment sur une non-dissociation claire entre le patrimoine de l’entreprise (PME) et le patrimoine de la personne du débiteur, il ne soit pas totalement pertinent de distinguer les voies strictement civiles de recouvrement des voies collectives « commerciales », si l’on veut rendre compte des difficultés réelles rencontrées tant par les emprunteurs que les prêteurs. Malgré quelques différences, propres aux spécificités de chaque pays, le constat général qui se dégage est que l’on ne peut opposer de façon radicale les procédures simplifiées de recouvrement dans le cadre des activités civiles des procédures collectives commerciales, a fortiori dans des pays qui découvrent véritablement la sévérité et la sécurité que le droit commercial doit apporter.Cette étude s’attachera donc non seulement à l’appréciation du droit de l’OHADA en matière d’attractivité des investissements internationaux des firmes multinationales mais aussi des firmes africaines elles-mêmes. Elle tentera, en outre, de mettre l’accent sur le risque spécifique tenant aux PME dans les pays africains et aux réponses possibles du droit de l’OHADA à ce risque spécifique. C’est dire qu’il s’agira de mesurer l’efficacité non seulement internationale mais régionale et interne du droit de l’OHADA. Le droit de l’OHADA s’adresse, en effet, tout à la fois aux agents économiques locaux et aux grands investisseurs étrangers à la recherche de rentabilité des capitaux (contrairement à des idées reçues, l’Afrique sub-Saharienne a des facteurs attractifs : faible coût de la main d’œuvre, bonne formation scolaire et universitaire, multilinguisme, etc.).
Dispositif méthodologique :
Ce travail se propose de mesurer concrètement, en droit comparé africain, l’efficacité du modèle OHADA, ce qui suppose préalablement d’avoir identifié clairement les objectifs du système, dont nous avons vu précédemment qu’ils sont nécessairement complexes dans des économies de transition plongées dans une économie mondialisée.
L’autre approche, méthodologique, repose sur les croisements qui seront opérés entre le système juridique et le système économique et, si possible, social. Ceux-ci sont extrêmement complexes dans la mesure où il convient de croiser non seulement les travaux théoriques des sciences économiques (économie du droit notamment) mais les études concrètes sur le dynamisme des entreprises et le développement économique (approches micro et macro-économique). L’étude proposée illustre particulièrement, à l’aune de l’analyse économique du droit, la nécessité d’un dialogue interdisciplinaire entre droit et économie. Le nouveau droit de l’ODADA constitue, à cet égard, un terrain privilégié d’analyse de la pression des systèmes juridiques financiers internationaux et, d’un autre côté, de la persistance de phénomènes de « non-droit » dans les sociétés africaines qui ont été un terrain propice à l’institutionnalisation des « pots de vin ».
Les objectifs seront de :
- Mesurer en quoi le droit de l’OHADA, dans le secteur qui a été choisi, est réellement accaparé et accepté par les agents économiques non seulement étrangers mais aussi locaux et contribue au développement des économies africaines.
Le projet tentera aussi d’identifier les obstacles à ce développement en essayant de séparer ce qui relève des textes uniformes de l’OHADA et ce qui relève des spécificités culturelles locales, pour proposer éventuellement des pistes de réflexion pour une amélioration de ces textes. Les approches seront principalement juridiques et économiques dans la mesure où, compte tenu du temps imparti, il n’a pas été possible de contacter des sociologues. On peut espérer que, dans le cours de cette recherche, ceux-ci pourront être abordés pour une collaboration.
- Vérifier si l’unification du droit se réalise véritablement dans cet ensemble régional. A cet égard, seront analysées non seulement les décisions de la CCJA mais aussi celles des tribunaux des États membres. De ce point de vue, il est essentiel de mesurer l’effort consenti par les pays de l’OHADA pour se doter, sous la coupe de la CCJA, d’une véritable magistrature, capable de résoudre efficacement tant les litiges de droit privé stricto sensu que les litiges de droit économique touchant souvent aux relations complexes entre les acteurs économiques privés et les acteurs publics. La constitution de vrais corps de magistrats en Afrique semble encore soulever des problèmes malgré l’installation de cette Cour au Bénin.
Mots-clés :
Droit de l'OHADA ; exécution ; procédures collectives commerciales ; risque spécifique ; sécurité ; droit commercial ; développement économique ; acteurs économiques.
Note de synthèse : Document non disponible
Rapport de recherche : Document non disponible