L'efficacité des codes de gouvernance : perspectives comparées et pluridisciplinaires
Mise à jour juillet 2019
DECKERT Katrin, HARNAY Sophie, SACHS Tatiana
Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique, EconomiX (CNRS - Université Paris Ouest Nanterre La Défense), Institut de Recherche Juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles (IRERP)
Recherche débutée en 2015-01-12 - Achevée en 2017-09-25
Référence : 14.14
Type de projet : Appel à projets
Programme : AO Étude sur la mise en oeuvre des codes de gouvernance d'entreprise
Présentation de la recherche
La gouvernance d’entreprise vise l’organisation de la prise de décision et la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et instances de celle-ci. Dans la plupart des pays, les principales dispositions de gouvernance d’entreprise sont réunies dans des codes, qui prennent la forme de « bonnes pratiques » adressées aux opérateurs économiques, et le plus souvent produits à l’initiative d’agents privés. Ces codes constituent de manière générale une norme souple, de type soft law, et dont l’effectivité repose essentiellement sur la discipline de marché.
La crise financière de 2008 a contribué à mettre en lumière les limites non seulement de plusieurs dispositifs de gouvernance contenus dans les codes, mais plus fondamentalement de l’effectivité et de l’efficacité de ces derniers à des fins de régulation des comportements des entreprises. La question se pose alors de savoir s’il est préférable, afin de dissuader les pratiques à risque et d’encourager les comportements vertueux des entreprises, de recourir à des codes de gouvernance ou de privilégier le recours à des technologies juridiques alternatives.
L’objectif de la recherche est d’analyser en quoi les codes de gouvernance, compte tenu de la spécificité des acteurs qui en sont à l’origine, de leur contenu, de leur mode de production, de mise en œuvre et d’effectivité constituent un instrument juridique original, remplissant une fonction spécifique à l’intérieur de nos cadres juridiques, tout en présentant certaines limites liées, précisément, à leur originalité. Articulant la double perspective des sciences juridiques et économiques, la recherche a pour point de départ une interrogation : comment rendre les codes de gouvernance efficaces, et avec ou pour quelle finalité ?
La problématique est développée selon trois axes de recherche, dont l’originalité est d’articuler les approches économiques et juridiques à l’intérieur d’un même cadre d’analyse. Le premier axe établit une cartographie des codes de gouvernance et met en évidence la communauté de thèmes, vocabulaire et préoccupations irriguant l’ensemble des codes, en même temps que la diversité nationale ou locale les caractérisant. Le deuxième axe de la recherche porte sur l’effectivité des codes, entendue comme leur capacité à assurer la conformité des comportements réels des entreprises aux dispositions du code. Plusieurs explications sont proposées face au constat de l’ineffectivité relative des codes et certaines voies sont envisagées en vue d’une meilleure effectivité. Le principe du comply or explain est analysé dans ce cadre. Le troisième axe de recherche s’emploie à mieux cerner la place des codes de gouvernance et leur spécificité parmi les autres outils de gouvernement d’entreprise et développe une réflexion quant à la capacité des codes de gouvernance à contribuer aux évolutions des finalités de la gouvernance d’entreprise.
Mots-clés:
perspectives comparées ; la forme de "bonnes pratiques" ; soft law ; la discipline de marché ; codes de gouvernance ; des technologies juridiques alternatives ; des sciences juridiques et économiques ; la cartographie des codes; l' efficacité des codes de gouvernance ; les spécificités des codes de gouvernance ;
Note de synthèse :
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