Les tribunaux des affaires de sécurité sociale face aux accidents du travail. Une juridiction méconnue aux prises avec un enjeu de santé publique
Mise à jour novembre 2017
KEIM-BAGOT Morane, SERRE Delphine
Centre de recherche sur les liens sociaux UMR 8070 Université Paris Descartes
Recherche débutée en 2017-11-23
Référence : 17.31
Type de projet : Projet spontané
Présentation de la recherche
Résumé :Objet : Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont des juridictions méconnues du grand public et ignorées des sciences sociales. Elles traitent pourtant d’un contentieux de masse (166 000 affaires en cours en 2014) et jouent un rôle décisif et novateur dans la reconnaissance de l’origine professionnelle de certaines atteintes à la santé, par exemple quand elles considèrent un suicide comme un accident du travail.
L’enjeu de la recherche est double :
- il s’agit d’une part de décrire le travail de jugement de cette juridiction singulière qui doit intégrer les pôles sociaux des TGI en 2019 et qui fonctionne sur un mode échevinal, avec des magistrats professionnels et des assesseurs représentant soit les salariés, soit les employeurs. Ce travail décrira comment ces magistrats conçoivent et investissent leur fonction, de façon concrète et subjective. Les pratiques de jugement seront décrites dans toute leur diversité (préparation des audiences, conduite de celles-ci, échanges ou non avec les collègues, degré de spécialisation, rédaction…), à partir d’observations et d’entretiens réalisés dans neuf TASS de tailles différentes. Ces pratiques seront mises en relation avec les contextes de travail dans lesquels elles s’inscrivent et les parcours de ceux qui les exercent. Une attention particulière sera portée aux effets différenciés des statuts des magistrats professionnels (titulaire ou honoraire, à temps complet ou à temps partiel) et aux différents modes de socialisation des assesseurs, dans le cadre de formations institutionnalisées ou d’un apprentissage sur le tas, au contact avec les juges professionnels.
- Le projet vise d’autre part à analyser les décisions prises par les magistrats en matière de reconnaissance et de réparation des accidents du travail. La recherche analysera au cas par cas certaines affaires, en privilégiant celles portant sur des situations controversées (suicides, chocs psychiques…), et identifiera les critères de qualification retenus par les TASS pour reconnaître ou non un accident du travail. Une étude statistique sera également menée sur un corpus de jugements produits par les TASS et les chambres sociales des cours d’appel. Ce travail permettra d’identifier les taux de reconnaissance des accidents et les caractéristiques de ces derniers, mais aussi d’étudier la manière dont les accidents du travail peuvent donner lieu à des réparations complémentaires, en plus des réparations forfaitaires, quand le tribunal reconnaît une faute inexcusable de l’employeur. Il s’agira de mieux connaître, à partir de données chiffrées et empiriques, le taux de reconnaissance de la faute inexcusable, les types de préjudices indemnisés dans ce cadre et les montants des indemnisations.
Cette recherche pourra ainsi alimenter la discussion sur l’éventuelle discrimination subie par les victimes du risque professionnel au regard de la réparation de droit commun.
Le rôle des CPAM sera également pris en considération. Sur la base d’entretiens, il s’agirait d’étudier de quelle manière les CPAM se saisissent de la charte nationale dans leurs pratiques concrètes et d’examiner si l’idée de « politiques » différenciées des CPAM se vérifie ou non sur le terrain.
Note de synthèse : Document non disponible
Rapport de recherche : Document non disponible