Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit
Mise à jour décembre 2019
SIMON Anne, SUPIOT Elsa
Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS-UMR8103)
Recherche débutée en 2019 - Achevée en 2022
Référence : 19.18
Type de projet : Projet spontané
Présentation de la recherche
L’année 2018 a sans aucun doute été marquée par la dénonciation, parfois virulente, de pratiques qualifiées de “violences gynécologiques et obstétricales”. Sous ce dénominatif se retrouve une grande variété d’actes et de comportements, regroupant tant les attitudes ou propos considérés comme déplacés à l’encontre des patientes que des actes graves attentatoires à l’intégrité physique des personnes. Si la question des violences gynécologiques et obstétricales concerne directement le droit, aucune étude approfondie n’a pour l’heure été réalisée en France. Le présent projet propose donc de recenser et de catégoriser des situations dites de violences obstétricales dans le champ du droit afin de clarifier le cadre normatif existant et de permettre tant de fonder les recours éventuels de patients que de sécuriser les pratiques professionnelles. Au cours de la recherche, seront examinés en détail les différents actes actuellement englobés dans l’expression « violences gynécologiques et obstétricales » afin de restituer à chacun sa ou ses exactes qualifications juridiques et étudier les régimes de responsabilité y afférant. La recherche sera donc globale, couvrant tant le droit pénal que les droits civil, administratif et disciplinaire. Ainsi, cette recherche se veut une première étude juridique approfondie des violences obstétricales. Il s’agit de déterminer dans quelle mesure les actes relevant des « violences obstétricales » sont saisis ou peuvent être saisis par le droit, sous quelles qualifications (la violence obstétricale n’est pas nécessairement une violence aux sens juridiques du terme), avec quelles responsabilités attachées (pénales, civiles, disciplinaires, administratives) et l’articulation de ces sanctions entre elles, le cas échéant. Il s’agira également d’évaluer l’effectivité du dispositif existant grâce à l’étude des décisions de justice et disciplinaires. Les clarifications ainsi apportées contribuent à répondre à l’invitation formulée par le Haut comité à l’égalité entre les hommes et les femmes d’améliorer et de faciliter les procédures de signalements et de condamner les pratiques sanctionnées par la loi.
Mots-clés : Violences obstétricales, atteinte à l'intégrité, reproduction, consentement, responsabilités
Abstract: Gynecological and obstetrical violences seized by Law
In 2018, a significant movement of public denunciation of gynaecological and obstetrical violence has emerged. Behind the words “gynaecological and obstetrical violence”, a great variety of acts and attitudes toward women are criticised, ranging from inappropriate speeches to physical assault. The question of “gynaecological and obstetrical violence” is, with no doubt, a legal issue. However, until now, no exhaustive and detailed research has been conducted on that matter by French lawyers. This research proposal intends to fill this gap by listing and classifying under existing laws the so called “gynaecological and obstetrical violence” situations. Such a research will contribute to the clarification of the legal framework governing “gynaecological and obstetrical violence” and will help to secure patients’ rights as well as good professional practices. During the research, each situation covered by the designation “gynaecological and obstetrical violence” will be examined and apprehended through its legal qualification. Therefore, the research will be global, encompassing tort law, criminal law, administrative law and disciplinary law. The idea is to identify the reasons why some “gynaecological and obstetrical violence” situations can qualify as violence under law. For the situations which do not fall under this category, this research will study alternative relevant legal qualifications and detail the accountability models attached to each of them. Finally, the research will examine the actual legal system’s effectiveness to address “gynaecological and obstetrical violence” through the study of courts’ decisions and disciplinary sanctions. Doing so, this research will be the first detailed legal study on “gynaecological and obstetrical violence”. The clarifications made will help to address the invitation of the Haut comité à l’égalité entre les hommes et les femmes to improve and facilitate the reporting procedures and to condemn illegal practices.
Keywords: Obstetrical violences, Offense against personal integrity, procreation, consent, liability
Note de synthèse : Document non disponible
Rapport de recherche : Document non disponible