Négocier la justice. Genèse, circulation et usage de la transaction pénale pour les entreprises

ANGELETTI Thomas, CORNUT-SAINT-PIERRE Pascale

Institut de recherche interdisciplinaire en sciences sociales (IRISSO-UMR7170)

Recherche débutée en 2019 - Achevée en 2021

Référence : 19.26
Type de projet : Projet spontané

Présentation de la recherche

La loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit non sans débats un dispositif de transaction pénale avec les entreprises en 2016. Impliquant souvent le paiement d’une amende contre l’abandon des poursuites pénales visant l’entreprise, la transaction pénale est l’objet de contestations et de critiques, en France, mais aussi à l’international. Nommé dans le cas français « Convention judiciaire d’intérêt public », ce dispositif rappelle en effet les transactions effectuées depuis les années 1990 aux États-Unis, connues sous le nom de non-prosecution agreement ou deferred prosecution agreement, dont le nombre a particulièrement crû depuis les années 2000. Ce projet de recherche vise précisément à étudier la genèse de ce dispositif, d’en comprendre l’importation en France et au Royaume-Uni, et d’analyser les conditions de son usage. Parmi les vertus de la transaction pénale, telle que présentée par ses promoteurs, elle offrirait la possibilité aux personnes morales, en contrepartie du versement d’une amende et parfois de la mise en place d’un programme de compliance, d’éviter toute reconnaissance de culpabilité, et de bénéficier d’une procédure bien plus rapide que ne le seraient des poursuites traditionnelles, avec la tenue éventuelle d’un procès. Cependant, comme l’ont noté certains de ses opposants, associations ou organisations non gouvernementales, la transaction pénale a également pour conséquence de réduire la publicité de la délinquance des grandes entreprises, en mettant en place une procédure dont la connaissance publique passe uniquement par la publication de ladite convention. Ce projet entend, par un travail d’enquête empirique, étudier les controverses autour de la transaction pénale, dans une période historique marquée par des dénonciations régulières de l’impunité des élites et des grandes entreprises.

Mots-clés: transaction pénale, délinquance économique et financière, gestion différentielle des illégalismes, loi Sapin 2, responsabilité pénale des personnes morales

Abstract: Negociate justice. Genesis, Circulation and use of the Deferred prosecution agreement

The French law “Sapin 2”, relating to transparency, the fight against corruption and the modernization of economic life, introduced a criminal agreement device with corporations in 2016. This device involves the payment of a fine in exchange for the abandonment of criminal proceedings against the company. This type of agreement is a topic of disputes and criticism, in France, but also internationally. Named in the French case “Convention judiciaire d'intérêt public”, this device reminds the agreements used since the 1990s in the United States known as non-prosecution agreements or deferred prosecution agreements, which have increased particularly since the 2000s. This research project aims precisely to analyze the genesis of this device in the United States, to understand its importation in France and in the United Kingdom, and to analyze the conditions of its use. Among the virtues of these agreements, as presented by its promoters, it would offer legal persons the possibility, in return for the payment of a fine and sometimes the implementation of a compliance program, to avoid any admission of guilt, and to benefit from a much faster procedure than with traditional prosecutions, with the possible holding of a trial. However, as noted by some of its opponents, associations or non-governmental organizations, these criminal agreements also have for effect to reducing the publicity of delinquency by big corporations, by setting up a procedure whose public knowledge only requires the publication of the said agreement. This project aims to empirically study the genesis and controversies of criminal agreements for companies, in a historical period characterized by growing denunciations of the  impunity of elites and of big corporations.

Keywords: Deferred prosecution agreement, corporate crime, corporate liability, differential management of illegalisms; law Sapin 2