Outil d'analyse de conformité des stipulations (OACS)
Mise à jour mai 2021
DEPINCÉ Malo ; ROBIN Agnès ; LAURENT Anne ; FAURÉ Laurent ; LAFOURCADE Mathieu
Dynamiques du droit (UMR 5815) Université de Montpellier
Recherche débutée en 2021-03-02 - Achevée en 2022-12-09
Référence : 20.44
Type de projet : Projet spontané
Présentation de la recherche
Il s’agit par ce projet de construire un système informatique capable à la fois de relever des conditions générales de vente ou d’utilisation sur les sites Web et d’analyser les stipulations qu’elles contiennent pour initier une alerte lorsqu’elles ne sont pas en conformité avec des réglementations, jurisprudences ou avis d’institutions.Les initiateurs du projet sont partis du constat que les informations contenues dans les conditions générales de vente ou d’utilisation sont trop souvent mal assimilées par les individus que la loi entend protéger (essentiellement les consommateurs), et que les autorités de contrôles manquent aujourd’hui de moyens d’analyse systématique de ceux-ci. L’ambition est de passer d’un système de contrôle exclusivement fondé sur un échantillonnage des pratiques (des agents ciblent des comportements dans un ensemble global pour analyser ceux-ci) à une analyse systématique orientée sur des pratiques potentiellement dangereuses élargissant le champ des contraintes. Il s’agit d’élaborer un outil informatique permettant de rendre les informations juridiques qu’elles contiennent accessibles. Cet outil pourrait analyser la conformité aux règlementations en vigueur des produit ou services disponibles sur le marché et dont la politique de confidentialité est en ligne. Un tel système a pour ambition de passer au filtre toutes les pratiques contractuelles exposées en ligne.
Ce projet de recherche implique plusieurs laboratoires de recherche associés à des disciplines différentes. Le projet serait porté par le laboratoire Dynamiques du Droit, en collaboration avec Laboratoire d’Informatique, de Robotique et de Micro-électronique de Montpellier.
Phase 1 : La structuration théorique d’une base d’analyse des risques. Il faudra tout d’abord constituer une base d’analyse des risques. La problématique étant similaire dans plusieurs hypothèses, nous nous proposons d’initier ce travail sur deux thématiques : l’analyse des conditions d’évaluation de la protection des données et l’analyse de la conformité aux dispositions de lutte contre les clauses abusives. La première étape sera la construction d’une base de données spécifique intégrant un travail de recherche juridique conduisant à réaliser un état de la règlementation et de la jurisprudence relative aussi bien à la protection des données personnelles qu’à celle relative à la lutte contre les clauses abusives.
Phase 2 : La construction d’algorithmes traduisant cette analyse des risques. Des linguistes et des informaticiens développeront un outil basé sur les méthodes de « fouille de textes », domaine de l’intelligence artificielle, afin de repérer les mots clés répertoriés dans la base précédemment évoquée. Les juristes participeront aussi à cette étape en testant l’outil sur des conditions générales accessibles en ligne et en comparant l’analyse automatique à la leur. Leur analyse humaine permettra de corriger et d’améliorer l’analyse automatique proposée par l’outil. Cet outil établira enfin un score par clause identifiée. Il faudra ensuite agréger l’ensemble des scores de conformité pour parvenir à une modélisation globale indiquant à l’utilisateur si les conditions générales qu’il s’apprête à accepter ou qu’il contrôle sont conformes à la législation ou non.
Des partenariats institutionnels sont aussi envisagés. Ce travail devra alors être réalisé en coopération avec les autorités disposant du référentiel le plus pertinent en la matière à savoir pour les deux thématiques ci-dessus évoquées la Commission des clauses abusives et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. A terme ce système pourra être mis à la disposition des autorités de contrôles afin qu’elles puissent elles-mêmes décider de l’utilisation qu’elles souhaitent en faire.
Mots clés : clauses abusives, intelligence artificielle, analyse de données textuelles, traitement du langage naturel, fouille de données
Abstract
This project aims to build a computer system capable of both identifying general contractual conditions on websites and analyzing the stipulations they contain to initiate an alert when they are not in compliance with regulations, jurisprudences or opinions of institutions.
The initiators of the project started from the observation that the information contained in the general conditions of sale or use are too often badly assimilated by the individuals that the law intends to protect (mainly consumers), and that the control authorities are missing today. of means of systematic analysis of these. The ambition is to move from a control system based exclusively on a sampling of practices (agents target behaviors in a global set to analyze them) to a systematic analysis oriented on potentially dangerous practices widening the scope of the constraints. It is to develop a computer tool to make the legal information they contain accessible. This tool could analyze the compliance of products or services available on the market with current regulations and whose privacy policy is online. Such a system aims to filter all the contractual practices exposed online.
This research project involves several research laboratories associated with different disciplines. The project would be carried by the Laboratory "Dynamiques du droit", in collaboration with Laboratory of Computer Science, Robotics and Microelectronics of Montpellier.
Phase 1: The theoretical structuring of a risk analysis basis. First of all, it will be necessary to establish a basis for risk analysis. Since the problem is similar in several hypotheses, we propose to initiate this work on two themes: the analysis of the data protection evaluation conditions and the analysis of compliance with the provisions against unfair clauses. The first step will be the construction of a specific database integrating a legal research work leading to a state of the law and regulations relating to the protection of personal data as well as the one relating to the fight against unfair terms.
Phase 2: The construction of algorithms reflecting this risk analysis. Linguists and computer scientists will develop a tool based on methods of "text mining", field of artificial intelligence, to identify the key words listed in the above mentioned basis. Jurists will also participate in this step by testing the tool on terms and conditions accessible online and comparing the automatic analysis to theirs. Their human analysis will correct and improve the automatic analysis proposed by the tool. This tool will finally establish a score per identified clause. After, it will be necessary to aggregate the set of compliance scores in order to arrive at an overall modeling indicating to the user whether the general conditions he is about to accept comply with the legislation or not.
Institutional partnerships are also envisaged. This work will then have to be done in cooperation with the authorities with the most relevant reference in this area namely for the two themes mentioned above the “Commission des clauses abusives” and the “Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés”. Eventually this system can be made available to the control authorities so that they themselves can decide on the use they wish to make.
Keywords: Unfair Terms, Artificial Intelligence, Textual Data Analysis, Natural Language Processing, Data Mining
Note de synthèse : Document non disponible
Rapport de recherche : Document non disponible