Production et performance de l'activité de conciliation civile en France : approches quantitatives, qualitatives et expérimentales

BELAROUCI Matthieu

ETHICS EA 7446 Institut catholique de Lille

Recherche débutée en 2021-04-14 - Achevée en 2022-08-01

Référence : 20.15
Type de projet : Projet spontané

Présentation de la recherche

La conciliation est un mode de règlement amiable des différends (MARD) dont le principe est d’extraire du
champ judiciaire des litiges qui peuvent se régler par d’autres voies que le recours au juge. L’objectif de ce
dispositif est de pacifier les relations entre justiciables au travers d’une négociation conduite sous l’autorité
du conciliateur, auxiliaire de justice bénévole, en vue de trouver un terme au différend rapide et consenti
par les parties. L’intérêt de la conciliation civile pour le décideur public comme pour le justiciable réside dans
sa gratuité (les conciliateurs ne sont pas rémunérés, mais remboursés pour les frais engagés) et dans la
célérité du processus (la durée moyenne des affaires en conciliation est de moins de 3 mois, alors qu’elle est
de 5.4 mois en cas de jugement). Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, d’une durée des affaires
réputée excessive en France (19ème place sur 21 pays ; Commission Européenne Pour l’Efficacité de la
Justice – European Union Justice Scoreboard, 2019) et de raréfaction des ressources publiques, la
conciliation civile cristallise de fortes attentes de la part des Gouvernements français et instances
européennes. Les Lois du 18 novembre 2016 de Modernisation de la Justice du XXIème siècle et la loi du 23
mars 2019 de Programmation 2018-2022 et de Réforme pour la Justice lui confèrent d’ailleurs une
importance capitale dans l’organisation des juridictions civiles. Ces Lois disposent que la conciliation doit
être un préalable obligatoire à l’enrôlement devant le juge pour toute affaire dont l’enjeu est inférieur à
5000€. Ces réformes devraient permettre le désengorgement des juridictions civiles et un recentrage des
magistrats sur des affaires plus complexes. Néanmoins, le report d’affaires nouvelles vers les conciliateurs
qui en résultera est estimé à 45 000 (Conciliateurs de France, 2018). En dépit de l’importance que prend la
conciliation dans l’organisation des juridictions civiles, soulignons que le suivi de l’activité et son évaluation
restent faiblement documentés. Le Rapport sur les MARD (2015) de l’Inspection Général des Services
Judiciaires plaide d’ailleurs pour la production de données de suivis complémentaires et d’indicateurs de
performance. La Commission dédiée à la Médiation et à la Conciliation de la CEPEJ (CEPEJ-MED) en charge
du développement des MARD formule des avis concordants dans ses rapports de 2017 et 2018. Grâce au
soutien de la Sous-direction de la Statistique et des Études du Secrétariat Général (SDSE/SG) du Ministère de
la Justice en charge de l’Enquête Conciliateurs, l’objectif de ce projet est de décrire et comprendre les
déterminants de l’efficacité de la conciliation civile. Le projet s’attache notamment à :

• estimer les déterminants de l'évolution de l'activité et de la performance de la conciliation en matière civile en France depuis 2003, dont l'impact des réformes de la justice ;


• de comprendre l'effet du contexte et des caractéristiques personnelles des parties prenantes (justiciables et conciliateur) dans le succès de la conciliation ;


• de proposer des indicateurs de suivi de l'activité des conciliateurs à l'aune des recommandations de la CEPEJ-MED, de l'IGSJ et de la littérature académique publiée sur les MARD.

A cet effet, ce travail de recherche comprend une équipe pluridisciplinaire (droit, économie, psychologie et gestion) permettant la combinaison d'approches méthodologiques : économétrie ; expérimentations en laboratoire issues des sciences comportementales ; et méthodes des frontières de production.

Mots clés : conciliation, mode amiable de règlement des différends (MARD), évaluation, performance, productivité

 

Abtract

The purpose of this study is to investigate the determinants of the efficiency of conciliation activities of the French civil magistrate courts, so called Tribunaux Judiciaires. The conciliation is a step proposed to disputants to foster negotiation instead of litigations in civil, commercial or rural
cases subject to the dispositions imposed by the jurisdiction. Conciliation is an alternative dispute resolution (ADR) that aims at settling litigations in the “shadow of the law” so as to avoid long and costly court proceedings. There are many interests for litigants to choose conciliation over litigation. The process is fast (usually carried out in less than 3 months, while the average delay in 2017 for first instance decisions was 5.4 months), costless and the conciliator cannot impose any
obligation on the parties. Furthermore, the conciliation may be carried out remotely. In France, the Government decided to give priority to the development of ADRs and conciliation specifically in the Law of Modernization of Justice of the 21th Century enacted on November 18, 2016 and in the 2018-2022 Justice Programming bill. Among the procedural reforms, the conciliation is now mandatory before the trial for any civil case in the magistrate courts when the dispute does not
exceed 5 000€. It is expected that the conciliators’ caseload will increase to 45 000 in the coming years (Conciliateurs de France, 2018).
The focus on conciliation was mainly motivated by the need to reduce the length and costs of proceedings, which is a major problem for the justice system in France today. Whereas the
average length in days of first instance courts proceedings for civil and commercial cases has either decreased or remained stable in Europe since 2010, it has increased slightly in France – the country being ranked 19th among 21 countries (CEPEJ-EU Justice Scoreboard, 2019). Despite the increasing role of ADRs and conciliation, very few studies have investigated the efficiency of these procedures in France. However, the Report about ADR provided by the Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) in 2015, advocates for the evaluation of the conciliation activities and for the development of key performance indicators. Consistently with the IGSJ’s targets and thanks to the support of the Sous-direction de la Statistique et des Études du Secrétariat Général (SDSE/SG)
of the French Ministry of Justice in charge of the survey Enquête Conciliateurs, the study is focusing on:

• The estimation of the determinants of the French civil conciliation activities and performance since 2003. A specific emphasis is given on the impact of French reforms of Justice on conciliation;


• The understanding of the relation between the context, including litigants and conciliators' characteristics, and the settlement rate;


• The development of key performance indicators of conciliators' activity with regards to the recommendations of the IGSJ, the CEPEJ-MED in charge of the ADR and the academic literature.

This research involves a multidisciplinary team of researchers (law, economics and psychology). Complementary methodological approaches will be implemented, including econometrics, experimental behavioral sciences and frontiers analysis.

Keywords: Conciliation, Alternative Dispute Resolution (ARD), Evaluation, Performance, Productivity


 Note de synthèse : Document non disponible

 Rapport de recherche : Document non disponible