Transition écologique du droit économique

CHARDEAUX Marie-Alice, EPSTEIN Aude-Solveig

Université de Nanterre - Centre de droit civil et de contentieux économique des affaires, Université Paris-Est Créteil - Laboratoire de droit privé

Recherche débutée en 2021-10 - Achevée en 2024-03

Référence : 21.19
Type de projet : Appel à projets
Programme : Justice et écologie

Présentation de la recherche

Le droit économique et le droit de l’environnement ont longtemps été présentes comme des champs hermétiques l’un à l’autre. Cette présentation des choses correspondait à̀ un double projet. D’une part, un projet d’autonomisation du droit régissant l’entreprise et les marches par rapport aux politiques gouvernementales (qu’elles soient économiques, sociales ou environnementales). Ce projet s’est traduit par une succession de reformes qui, du XIXe siècle à nos jours, on favorisé l’industrialisation et la globalisation économique. Au terme de ce processus, la conviction s’est affermie que le droit régissant les sociétés commerciales et les marches aurait pour objectif essentiel de garantir la libre concurrence dans un objectif ultime de développement de la croissance économique. D’autre part, un projet d’autonomisation du droit de l’environnement. Jusque dans les années 1970, une grande partie de la règlementation que l’on qualifie rétrospectivement comme « environnementale » pouvait être aussi bien décrite comme « économique ». Il s’agissait en effet de rendre socialement tolérables les risques et les dommages provoqués par l’industrialisation triomphante, au moins autant voire plus qu’il ne s’agissait de préserver les écosystèmes ou la santé des populations. Mais à partir des années 1960-1970, un nouveau discours s’est imposé pour décrire le droit de l’environnement comme une branche autonome du droit public, tournée vers un objectif premier de protection de l’environnement, et essentiellement fondée sur des instruments très directifs de contrainte administrative. Au terme de ce phénomène de double autonomisation, le système juridique pouvait sembler avoir transposé la dissociation chère aux économistes entre le fonctionnement des entreprises et des marchés d’un côté et la gestion des externalités négatives issues de leur fonctionnement de l’autre. La conception très disciplinaire des cursus d’enseignement dans les facultés de droit a alimenté l’ignorance mutuelle entre spécialistes de droit économique et du droit de l’environnement. La distinction entre le droit économique et le droit de l’environnement perd cependant en netteté depuis une vingtaine d’années. Le rapprochement à l’œuvre a été accéléré ́ ces dernières années en réaction aux manifestations toujours plus nombreuses et violentes de la crise écologique provoquée par les modes de production et de consommation associés au capitalisme financiarisé et mondialisé. Dans ce contexte, le projet de recherche poursuit l’ambition de faire avancer la réflexion sur l’intégration croissante des enjeux environnementaux au sein du droit économique. S’inscrivant dans une perspective critique et transdisciplinaire, il poursuit les six objectifs suivants : 1/ Analyser l’intégration des enjeux environnementaux au sein du droit économique; 2/ Officialiser la naissance d’un champ de recherche, le droit économique de l’environnement, et en dresser la cartographie; 3/ Etablir une typologie des modèles de transition écologique qui inspirent l’intégration du droit économique et du droit de l’environnement; 4/ Proposer une vision systématique des modèles de régulation environnementale à l’œuvre en droit économique de l’environnement; 5/ Mesurer l’intégration de la transition écologique dans l’enseignement du droit économique (enquête sociologique); 6/ Élaborer plusieurs scénarios de réforme, adossés aux différents modèles de transition écologique identifiés.

Mots clés :  Transition écologique ; Justice environnementale ; Capitalisme ; Régulation ; Droit économique

Abstract

Economic law and environmental law have long been presented as independent fields. Their evolution has indeed been framed by a strong endeavor of mutual autonomization. Starting in the 19th century, economic regulations have been progressively reshaped in order to make sure that companies and markets would be as protected as possible from government interventions (be they economic, social or environmental). This project has resulted in a succession of reforms which, from the 19th century to the present day, have favored industrialization and economic globalization. At the end of this process, the conviction grew stronger that the essential purpose of economic law would be to guarantee free competition in order to foster ultimately economic growth.
Starting in the 1960’s, environmental law has been framed as a new branch of the legal system targeted at protecting ecosystems and essentially based on highly directive instruments of administrative constraint. Until then, much of the regulation that we retrospectively describe as "environmental" could just as well be described as "economic". Indeed, the aim was to make the risks and damage caused by the triumphant industrialization socially acceptable, more than to preserve ecosystems or the health of populations. At the end of this phenomenon of double autonomization, the legal system seemed to have transposed the economic distinction between the sphere of free markets (economic law) and that of government intervention to tackle negative externalities (environmental law). The highly disciplinary curricula proposed in law schools have fueled mutual ignorance among specialists in economic and environmental law. This distinction between economic law and environmental law has, however, become less clear- cut over the last twenty years. The rapprochement at work has been accelerated in recent years as a reaction to the ever more numerous and violent manifestations of the ecological crisis caused by the modes of production and consumption associated with financialized and globalized capitalism. In this context, the research project pursues the ambition of advancing reflection on the increasing integration of environmental issues within economic law. While adopting a critical and transdisciplinary perspective, it will follow six objectives: 1/ Analyze the integration of environmental issues within economic law; 2/ To officialize the birth of a research field, environmental economic law, and to draw up a cartography of it; 3/ Establish a typology of ecological transition models that inspire the integration of economic and environmental law; 4/ To propose a systematic vision of the environmental regulation models at work in environmental economic law; 5/ Measure the integration of ecological transition in the teaching of economic law (sociological survey); 6/ Develop several reform scenarios, based on the different ecological transition models identified.

Keywords:  Ecological transition; Environmental Justice; Capitalism; Governance; Economic law