Une analyse économique du marché des plateformes juridiques en ligne
Mise à jour novembre 2020
GABUTHY Yannick
Université de Lorraine-Bureau d'économie théorique et appliquée (BETA UMR 7522)
Recherche débutée en 2020-01 - Achevée en 2023-10
Référence : 20.01
Type de projet : Appel à projets
Programme : Les enjeux de la construction d'une justice prévisionnelle dans un contexte d'émergence d'un marché économique des outils d'IA
Présentation de la recherche
Les opérateurs de plateforme en ligne sont définis par la Loi pour une République Numérique, via l’article L. 111-7 I du Code de la consommation, comme toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur 1/ Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2/ Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. La définition de la notion de plateforme en ligne est donc large, et susceptible d’englober moteurs de recherche, comparateurs de prix, places de marché, ou encore sites de petites annonces. Sur cette base, le présent projet portera sur l’analyse économique d’un acteur particulier de ce secteur, à savoir les plateformes numériques de services juridiques. Ces plateformes (ou legaltechs) ont pour caractéristique centrale de mettre en relation deux groupes d’agents dont les décisions d’adoption et d’usage de la plateforme sont interdépendantes, ce qui se traduit par la présence d’externalités de réseau : ces intermédiaires proposent un bien ou un service dont la valeur, aux yeux des agents d’un des côtés du marché, est d’autant plus grande qu’ils peuvent interagir avec un grand nombre d’agents appartenant à l’autre côté du marché. Sur cette base, plusieurs questions d’ordre économique se posent et feront l’objet d’une analyse théorique au sein de ce projet. Ces questions renvoient à trois axes de recherche qui structureront la réalisation du travail de recherche : les deux premiers axes renvoient au fait que le développement des legaltechs constitue un facteur de risque quant au bon fonctionnement du système judiciaire de résolution des litiges, impliquant une nécessaire régulation de la part des autorités publiques, tandis que le dernier axe souligne au contraire le caractère souhaitable de ce développement (lié au fait que ces acteurs du droit constituent un vecteur d’informations qui peut s’avérer particulièrement bénéfique). De manière générale, il s’agit essentiellement d’utiliser les outils de l’économie industrielle et de l’économie publique pour poser des garde-fous face à un risque de privatisation excessive de la justice, pensée sur la base des évolutions technologiques et notamment du big data. A cet égard, ll convient de s’interroger sur la place que les legaltechs pourraient/devraient prendre dans la justice du XXIe siècle, et c’est là tout l’enjeu de ce projet.
Mots-clés : Plateformes juridiques, concurrence, tarification, information.
Abstract
Online platforms are defined by the Law for a Digital Republic, via Article L. 111-7 I of the Consumer French Civil Code, as any legal person offering, on a professional basis, whether paid or not, an online public communication service based on: 1/ The classification or referencing, by means of computer algorithms, of content, goods or services offered or put online by third parties; 2/ Or the linking of several parties for the purpose of selling a good, providing a service or exchanging or sharing content, a good or a service. The definition of the notion of online platform is therefore broad, and may include search engines, price comparison, marketplaces, or even advertising sites. On this basis, this project will focus on the economic analysis of a particular actor in this sector, namely legal online platforms (or legaltechs). The central feature of legaltechs is that they bring together two groups of agents whose decisions to adopt and use the platform are interdependent, which results in the presence of network externalities: these intermediaries offer a good or service whose value, in the eyes of agents on one side of the market, is higher when they can interact with a larger number of agents on the other side of the market. On this basis, several economic issues arise and will be the subject of a theoretical analysis within this project. These questions refer to three research axes that will structure the conduct of the scienttific project: the first two axes refer to the fact that the development of legaltechs constitutes a risk factor for the proper functioning of the judicial dispute resolution system, implying a necessary regulation by public authorities, while the last axis underlines the desirable nature of this development (linked to the fact that these legal actors provide information). The aim is to use the tools from industrial and public economics to provide safeguards against the risk of excessive privatisation of justice, based on technological developments and in particular big data. In this respect, it is necessary to question the place that legal technologies could/should take in the justice of the 21st century, and this is the whole point of this project.
Keywords : Legaltechs, competition, tarification, information.
Note de synthèse : Document non disponible
Rapport de recherche : Document non disponible