Évolution des règles de déontologie des professions juridiques et judiciaires

CASTETS-RENARD Céline

LIEU (Laboratoire de droit international et européen) - Université Toulouse 1

Recherche débutée en 2008 - Achevée en 2011

Référence : 08-40
Type de projet : Appel à projets
Programme : Déontologie des professions judiciaires

Présentation de la recherche

Cette recherche porte sur les règles des professions juridiques et judiciaires suivantes : avocats ; notaires ; huissiers de justices ; greffiers ; commissaires priseurs judiciaires ; avocats aux conseils ; administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. La diversité constatée des normes correspond à la spécificité des métiers des professionnels du droit. Cette variété des normes entraîne leur éclatement et rend difficile leur lisibilité, d’autant que l’accessibilité matérielle est plus ou moins aisée. Au-delà de la particularité des activités de ces professionnels, justifiant des textes propres, il serait tout à fait envisageable de prévoir un texte unique regroupant les règles communes. Notamment, il est question de mettre en place des formations communes portant sur la déontologie, aussi paraît-il opportun de matérialiser dans un seul texte le principe de la formation et son contenu.

Récapitulatif des préconisations issues de la recherche :

1. Il est préconisé, après un certain délai d’application et d’observation de l’interprofessionnalité capitalistique permise par la loi nouvelle du 28 mars 2011, de mener une réflexion sur l’opportunité de permettre aux professions réglementées de s’associer au sein d’une structure d’exercice avec des professions non réglementées.
2. Il est préconisé de créer une règle nouvelle, afin de permettre aux professionnels du droit de prendre des participations dans les SEL d’expertise-comptable.
3. Il est préconisé de veiller au respect des règles de confidentialité et de secret, tout particulièrement dans les structures interprofessionnelles, qui s’imposent très strictement aux professionnels du droit. Il serait souhaitable de mettre en place le principe d’un « secret partagé » dont les conditions sont à préciser et à faire strictement respecter.
4. Il est préconisé de rappeler la règle selon laquelle les fonctions de conseil et de contrôle doivent être séparer pour éviter les conflits d’intérêts. Un même client ne pourra être conseillé par l’avocat et contrôlé par le commissaire aux comptes. On peut se demander s’il ne serait pas nécessaire de prévoir des sanctions pénales, à l’instar de ce qui est prévu pour les personnes publiques, sanctionnées par la prise légale d’intérêts (Code pénal, art. 432-12 Code pénal).
5. Il est préconisé de prévoir des règles de contrôle des ordres professionnels, afin que l’interprofessionnalité n’empêchent pas un tel contrôle.
6. Il est préconisé de réformer dans le sens d’une clarification, simplification, allègement du nombre de structures d’exercice offertes aux professions juridiques et judiciaires. La suppression des structures désuètes ou inutiles car redondantes est préconisée, en vue de réduire le nombre de structures possibles. À chaque structure doit correspondre un mode de développement adapté aux besoins.
7. Il est préconisé de mener une réflexion sur l’opportunité d’ouvrir à l’activité des professionnels du droit les structures d’exercice de droit commun et sur les adaptations nécessaires. Une telle réflexion doit permettre de savoir si cette ouverture se justifie et comment la réaliser.
8. Il est préconisé de réviser les règles concernant le démarchage et la publicité, afin notamment de les adapter aux modes actuels de communication comme l’internet et conformément aux exigences du droit communautaire de la concurrence.
9. il est préconisé de réfléchir à de nouvelles méthodes de rédaction et d’évolution des règles professionnelles et déontologiques en y associant les usagers.
10. Il est préconisé de mettre en place des sessions de formation continue commune à tous les professionnels du droit, afin de favoriser les échanges, la compréhension des métiers de chacun.
11. Il est préconisé d’élaborer des règles déontologiques communes à tous, formalisées dans un Code de déontologie des professions juridiques et judiciaires.

Mots-clés : 

Déontologie ; évolution ; professionnels du droit ; normes ; confidentialité ; sanctions pénales ; Code de déontologie ;  contrôle des ordres professionnels ; droit communautaire de la concurrence ; communication.


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