Décret créant le Conseil national des tribunaux de commerce
Publication au JORF n° 224 du 25 septembre 2005
Le décret n° 2005-1201 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce a été pris le 23 septembre 2005.
A la suite de la proposition de la Conférence générale des tribunaux de commerce (CGTC), le garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est engagé dans son discours du 14 novembre 2003 au congrès national de la CGTC, à créer un Conseil national des juges des tribunaux de commerce.
Le groupe de travail conjoint de la direction des service judiciaires et de l’inspection générale des services judiciaires, mis en place aux fins de faire des propositions concernant cette instance, a officiellement remis un rapport au Garde des Sceaux, le 28 octobre 2004.
Le 23 septembre 2005, le décret n° 2005-1201 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce à été signé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Un arrêté d’application du 27 septembre 2005, ainsi qu’une circulaire du 29 septembre 2005 relative à l’instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil ont également été publiés.
La création du Conseil national des tribunaux de commerce s’inscrit dans un mouvement de concertation relatif aux tribunaux de commerce, destiné à favoriser une meilleure qualité de la justice consulaire et une réflexion approfondie sur les questions de déontologie.
Le Conseil national des tribunaux de commerce est placé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et présidé par lui.
En outre, il est composé de trois membres de droit - le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceaux, le directeur des affaires criminelles et des grâces - et de seize membres désignés par le Garde des Sceaux pour cinq ans. Figureront parmi ces membres, un premier président de cour d’appel, un procureur général près une cour d’appel, un membre du Conseil d’Etat, un greffier de tribunal de commerce, deux personnalités qualifiées et dix juges consulaires en activité ou honoraires.
C’est parmi ces mêmes membres que le conseil devra désigner son vice-président.
Le Conseil national des tribunaux de commerce a un rôle exclusivement consultatif, notamment dans les domaines de la déontologie et la formation des juges consulaires, et dans les domaines de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux de commerce.
Son rôle concerne l’ensemble des tribunaux de commerce. Sont en revanche exclues de son champ de compétence direct les juridictions commerciales composées exclusivement de juges professionnels, ou celles présidées par des magistrats professionnels mais échevinées, tels les tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre mer et les chambres commerciales d’Alsace Moselle, aucune de ces juridictions n’appartenant à la catégorie juridique des tribunaux de commerce.
Le Conseil national des tribunaux de commerce devra se réunir au moins trois fois par an et élaborer un rapport annuel d’activité destiné à son président.
Le processus de recueil des candidatures et de désignation des membres débutera dès le 1er octobre prochain.
