Décret portant publication de la Convention de la Haye

Publication au JORF n°0001 du 1er janvier 2009

Par décret en date du 30 décembre 2008, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été publiée au Journal officiel de la République française.

La France a ratifié cette convention le 18 septembre 2008, sur le fondement de la loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008. Cette ratification, après celles de l'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - pour le seul territoire de l'Écosse -, permet l'entrée en vigueur de la convention le 1er janvier 2009.  

La circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 6 janvier 2009, accessible via le lien situé supra, décrit et explicite ce nouvel instrument.