Décret portant réforme de l'arbitrage
Publication au JORF n°0011 du 14 janvier 2011
Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a été publié au journal officiel du 14 janvier 2011. Par ce décret, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.
Ce décret apporte en droit français de nombreuses innovations :
- consécration du juge étatique en tant que juge d’appui de la procédure arbitrale,
- affirmation des principes de loyauté et de célérité qui doivent gouverner la procédure arbitrale,
- obligation pour les arbitres, garants de l’égalité procédurale des parties, de révéler tout fait qui pourrait faire douter de leur indépendance
Toutes ces innovations arriment le droit français de l’arbitrage dans les principes fondamentaux de la procédure civile, tout en laissant aux parties une grande liberté d’organisation de la procédure arbitrale.
